Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 21/06/2012
M. Alain Fouché interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la politique en matière de contrôles de vitesse sur les routes françaises.
En effet, les rapports publiés, à plusieurs reprises, par le ministère de l'intérieur, montrent que la mortalité sur nos routes baisse de 6 % par an depuis 1971, à la grande satisfaction générale. Aussi attire-t-il son attention sur la mise en place, dès cet été, des « radars tronçons ». Les contrôles vont s'effectuer sur une portion d'autoroute grâce à la vitesse moyenne du kilomètre 1 au kilomètre 4. Il n'y a plus de flash ni d'avertissement. À l'heure où la grande majorité des pays européens, la Grande Bretagne et les États-Unis procèdent au démontage de leurs radars, le seul pays au monde où ils sont en constante augmentation est la France.
Par conséquent, il lui demande son point de vue et les orientations qu'il souhaite prendre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/07/2012
Réponse apportée en séance publique le 24/07/2012
M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, ma question concerne l'avenir de la politique en matière de contrôles de vitesse sur les routes françaises.
Depuis longtemps, je lutte avec nombre de mes collègues, de tous horizons, pour que cesse cette politique du chiffre instaurée, voilà plusieurs années, avec la mise en place des radars automatiques et aujourd'hui amplifiée, sans concertation, à la demande de votre prédécesseur, par le retrait des panneaux les annonçant.
À l'heure où la grande majorité des pays européens et américains procèdent à leur démontage, le seul pays au monde où ils sont en constante augmentation, c'est la France. On peut donc se poser certaines questions sur les raisons de cette situation : qualité du réseau routier ? Insuffisance des forces de l'ordre ? Besoin de rentrées d'argent.
Certes, nous constatons depuis l'apparition des premiers radars automatiques, en 2002, une diminution moyenne de la vitesse de 10 kilomètres heure. Toutefois, les premières causes de mortalité sur nos routes restent bien la vitesse excessive, la drogue et l'alcool.
Nous sommes tous partisans de sanctionner plus sévèrement les conducteurs qui roulent manifestement trop vite ou prennent le volant sous l'emprise de drogues ou d'alcool. Mais il faut cesser le matraquage des auteurs de ces petites infractions que sont les légers excès de vitesse, car il pénalise toujours les plus vulnérables et les moins aisés de nos compatriotes, qui ne peuvent racheter des points comme le font illégalement les plus riches.
J'ai fait voter, voilà quelques mois, des mesures permettant de récupérer plus rapidement les points ainsi perdus. C'est une avancée pour les travailleurs qui, à la suite d'une perte de points, ont le choix entre perdre leur emploi ou continuer de conduire, mais sans permis. Plus de 450 000 étaient dans ce dernier cas en 2011, selon les sources de votre ministère.
J'attire également votre attention, monsieur le ministre, sur les obstacles administratifs afférents à la contestation d'une contravention : il s'agit d'un véritable parcours du combattant ! En cas de contestation, l'administration se contente en effet de faire parvenir au contrevenant la majoration de l'amende par lettre recommandée. Si celui-ci ne peut prouver qu'il n'était pas au volant, ce qui est souvent le cas, l'amende peut s'élever à plus de 500 euros. Le citoyen doit pouvoir être entendu et se défendre.
Monsieur le ministre, même si ce n'est pas vous qui êtes à l'origine de cette politique, je souhaiterais savoir quelles décisions le Gouvernement envisage de prendre s'agissant des petits excès de vitesse non accidentogènes et de la possibilité de contester, deux points qui préoccupent un grand nombre de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur Fouché, je suis heureux de pouvoir vous répondre, même si je crains de ne pas aller tout à fait dans votre sens.
Vous avez rappelé la baisse régulière de la mortalité sur les routes françaises depuis 1971 et les bons résultats en termes de sécurité routière.
La politique du contrôle automatisé, mise en place notamment à partir de 2002, sous l'impulsion du président Jacques Chirac, a donné très rapidement des résultats très nets, dès l'année 2003.
Le parc de radars automatiques en France est constitué aujourd'hui de 3 800 équipements, avec un objectif de fin d'année situé légèrement en dessous de 4 100, là où la Grande-Bretagne en compte plus de 7 000.
Le maillage territorial de ces équipements me semble, à ce stade, être proche de l'optimum. Ainsi, à compter de 2013, le volume global du parc sera maintenu autour de 4 200 équipements, avec pour objectif d'assurer à la fois le renouvellement des systèmes les plus anciens et l'adaptation continue du parc aux enjeux de sécurité routière.
Par ailleurs, s'agissant de vos interrogations sur les sanctions des petits excès de vitesse - un sujet bien connu des élus locaux que nous sommes, souvent interpellés sur cette question -, je tiens à vous dire qu'il n'y a pas, de mon point de vue de « petites infractions » sur les routes lorsque des vies sont en jeu. J'insiste sur le fait que tout allégement des sanctions entraînerait nécessairement une augmentation de la vitesse moyenne sur nos routes et, par voie de conséquence, de l'accidentalité et de la mortalité. N'oublions pas qu'une relation scientifiquement établie existe entre la vitesse et la gravité des accidents : 1 % de vitesse en plus, c'est 4 % de morts en plus.
Pour ce motif, il ne semble pas raisonnable de modifier les sanctions prévues pour ces infractions.
Vous attirez également mon attention sur les difficultés que rencontreraient nos concitoyens pour contester une infraction. C'est peut-être le cas, et je suis tout disposé à discuter de ce sujet avec vous. Je crois cependant que les possibilités offertes à chacun sont précises et clairement présentées dans l'avis de contravention. Si le véhicule a été prêté, volé ou détruit, il suffit, sans consignation, de désigner le conducteur ou d'envoyer les justificatifs ad hoc pour que les poursuites soient arrêtées. Les autres cas de contestation demandent la consignation du montant de l'amende pour être prises en compte. Pour mémoire, dans le cas des dépassements de moins de 20 kilomètres heure constatés hors agglomération, le montant à consigner est de 68 euros. Après délibération du tribunal de proximité compétent, si celui qui conteste obtient gain de cause, le montant est systématiquement reversé à l'intéressé.
J'entends évidemment certains de vos arguments, monsieur le sénateur. J'imagine que M. Péchenard, le nouveau délégué interministériel à la sécurité routière, est prêt à rencontrer les élus et à travailler avec eux sur ces questions. De mon côté, je le suis également.
Je crois toutefois que, si nous relâchions un tant soit peu l'effort, nous enverrions un très mauvais signal. Les cas que vous évoquez ne sont évidemment pas directement liés aux incidents et accidents dramatiques de ces dernières heures, mais je vous signale tout de même que je me suis rendu hier sur les lieux de l'accident qui s'est produit dans le XIXe arrondissement de Paris et que j'ai pu malheureusement constater les drames qu'un chauffard sous l'emprise de l'alcool ou du cannabis pouvait provoquer.
Le message général doit donc être correctement pesé et, en la matière, la fermeté est une nécessité. Le nombre de morts sur les routes a baissé parce que la sécurité routière est devenue une priorité. Elle doit le rester.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Je me permets de revenir très brièvement sur les petits excès de vitesse. Pour les chauffards, tout le monde est d'accord, mais ce sont les plus petits qui font toujours les frais de la politique mise en place et les Français ont l'impression d'un véritable matraquage fiscal.
Sur les possibilités de contestation, il y a du flou. Je suis prêt à me rapprocher du délégué interministériel à la sécurité routière, mais, d'une manière générale, les choses ne se passent pas très bien. Les gens rencontrent des difficultés pour contester et ils finissent par payer des amendes très fortes devant le tribunal. Il faut donc, me semble-t-il, examiner cette question de près. Vous vous êtes montré ouvert au dialogue, monsieur le ministre : je vous en remercie et je me rapprocherai donc de votre ministère et du délégué.
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