Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/06/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les compétences des sages-femmes qui, au cours de ces dernières années, ont considérablement évolué, permettant de les positionner en premier recours en périnatalité, contraception et suivi gynécologique de prévention. Les sages-femmes travaillent à préserver la santé des femmes tout au long de leur vie, par l'acquisition de connaissances et d'un savoir-faire, dès leur formation initiale (enseignements cliniques, stages
), mais également par de nombreuses formations continues et post-universitaires. Les évolutions les plus récentes concernent notamment la délivrance, la prescription, la surveillance et le suivi biologique de la contraception par les sages-femmes. La profession de sage-femme s'inscrit dans le travail en réseau autour de la femme et du couple et non plus seulement de la future mère et de son nouveau-né. En élargissant leurs compétences, elles font valoir leur spécificité dans l'accompagnement de la femme dans sa globalité, du couple, et des conditions de la femme en général. Elles attendent du Gouvernement qu'il confirme que les sages-femmes sont des professionnelles de premier recours pour le suivi des femmes en bonne santé, en collaboration avec les médecins, dans un souci de prise en charge optimale et globale de la santé des femmes. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/11/2012
Les textes relatifs à l'exercice des sages-femmes ont connu de nombreuses évolutions allant dans le sens d'un accroissement de leurs compétences. Ainsi, depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception et à assurer un suivi gynécologique de prévention sous réserve d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique. Elles peuvent prescrire la contraception locale et hormonale à tous les âges de la vie, sont autorisées à procéder à la pose des dispositifs intra-utérins et procèdent à la surveillance et au suivi biologique de la contraception. La liste des médicaments qu'elles peuvent prescrire et la liste des vaccinations qu'elles sont autorisées à pratiquer ont été modifiées pour adapter leurs droits en rapport avec ces compétences nouvelles. Le décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes tend à l'actualisation de ces règles déontologiques. Il a pour objet de reconnaître les évolutions dans le champ de l'exercice des sages-femmes en matière de gynécologie de prévention prévue par la loi du 21 juillet 2009. Y sont notamment mentionnés les domaines de compétence des sages-femmes étendus à la pose, au retrait et au suivi de l'implant contraceptif, ainsi que la possibilité pour une sage-femme de pratiquer un examen clinique ou technique sur prescription d'un médecin en cas de pathologie maternelle ou ftale identifiée. Ce décret contribue à donner aux sages-femmes une place significative dans le suivi gynécologique des femmes.
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