Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 07/06/2012
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes persistantes d'élus et de citoyens quant au devenir des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Sur les 64 permis accordés 3 ont été abrogés. Devant la mobilisation toujours constante des citoyens sur ce sujet, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement sur cette question, et le devenir des 12 permis restants qui concernent des hydrocarbures non conventionnels et donc potentiellement du gaz de la houille ou du pétrole de schiste.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 22/11/2012
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. En application de la loi, seuls trois permis d'exploration avaient été abrogés en 2011. Lors de la conférence environnementale le 14 septembre le Président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement ». Il a alors demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « de prononcer, sans attendre davantage, le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'État, et qui ont légitimement suscité l'inquiétude dans plusieurs régions de France », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat ». Depuis juin 2012, le Gouvernement s'est attaché à instaurer la transparence en matière de permis en cours de validité et de demandes de permis exclusifs de recherches, qui font l'objet d'une mise à disposition du public, par voie électronique, sur le site internet du ministère de l'écologie à l'adresse suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-Permis-de-recherche-carte-des-. html, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les rapports produits en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 sont également disponibles à l'adresse internet précitée. En conformité avec les engagements pris par le Président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre. Les huit demandes rejetées concernent les permis dits de « Brignoles » (Var et trois autres départements), de « Gréoux-les-Bains » (Alpes-de-Hautes-Provences et trois autres départements), « Beaumont-de-Lomagne » (Tarn-et-Garonne et six autres départements), « Valence » (Drôme et cinq autres départements), « Lyon-Annecy » (Savoie et quatre autres départements), « Montfalcon » (Isère et cinq autres départements), « Cahors » (et quatre autres départements) et « extension Montélimar » (Drôme et deux autres départements). Toute demande de permis d'exploration ou d'exploitation actuellement en cours d'instruction par les services de l'État sera rejetée si elle concerne, même sans le mentionner explicitement, l'utilisation de la fracturation hydraulique et les gaz et huiles de schiste. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également rappelé que tous les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures délivrés antérieurement et en cours de validité devaient respecter la loi du 13 juillet 2011 et ne pouvaient viser que la recherche d'hydrocarbures conventionnels. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer à chaque étape du strict respect de la loi. Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette Charte prévoit l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant réforme du code minier est en cours de préparation et sera transmis au Conseil d'État fin 2012.
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