Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/06/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le coût de la rénovation énergétique. La crise économique et financière a impacté de nombreux accédants à la propriété, locataires ou investisseurs, la question du coût de la construction est alors centrale. L'effort de rénovation et de lutte contre la précarité énergétique est une priorité pour aider les familles les plus fragiles, encore faut-il que les critères énergétiques soient certes exigeants, mais accessibles financièrement. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour une rénovation énergétique sans surcoût démesuré.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 13/09/2012
Le secteur du bâtiment consomme près de 40 % de l'énergie finale et émet environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France. C'est pourquoi il a été identifié lors du Grenelle de l'environnement comme un secteur dans lequel il était urgent d'agir, notamment pour les logements existants qui représenteront encore en 2050 une part importante du parc. Pour atteindre l'objectif ambitieux de réduction de 38 % des consommations énergétiques d'ici 2020, il existe un certain nombre de dispositifs accessibles à tous, permettant de financer des rénovations énergétiques ou d'inciter les ménages à inclure de tels travaux dans ceux plus généraux d'amélioration et d'entretien des logements : le CIDD (crédit d'impôt développement durable) qui permet de récupérer une partie de son investissement. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 8 000 pour une personne seule et 16 000 pour un couple sans enfant ; l'éco PTZ (éco-prêt à taux zéro) qui permet un financement des travaux d'économie d'énergie sur 10 ou 15 ans avec un prêt sans intérêt ; l'éco-prêt logement social dont le but est d'aider les bailleurs sociaux à financer la rénovation des 800 000 logements sociaux les plus énergivores. Pour compléter ces dispositifs, le programme « Habiter mieux » a été mis en place dans le cadre des investissements d'avenir financés par le Grand emprunt national afin de lutter contre la précarité énergétique. Il est piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), et est destiné à aider les propriétaires occupants modestes à financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Pour repérer ces ménages souvent âgés et parfois isolés, et les inciter à réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement de 25 % minimum, le programme « Habiter mieux » est doté de 1,35 milliard d'euros ; cette dotation a pour but le traitement de 300 000 logements sur la période 2010-2017. Cependant, la pleine atteinte des objectifs en matière de réduction des consommations et de réduction de la facture énergétique nécessite une amélioration de la performance et de la lisibilité des dispositifs incitatifs existant actuellement. C'est pourquoi, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un plan plus ambitieux de performance thermique de l'habitat et de renforcement des mesures traitant à la fois le parc public et le parc privé qui permettra d'accroître l'objectif actuel en nombre de logements rénovés par an, avec le souci de favoriser la solvabilité des ménages.
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