Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/06/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'actes délictueux liés à la hausse des cours des métaux précieux au cours de ces dernières années. En effet, les vols d'or chez les particuliers ou les professionnels sont en recrudescence. Cette délinquance est particulièrement difficile à enrayer, compte tenu du type même de ce délit très volatil, l'or issu des vols étant souvent fondu avant la revente. Dans le même temps, on observe une multiplication des publicités pour le rachat d'or, via internet notamment, proposant aux particuliers de vendre leurs bijoux. Le développement de ce type de commerce fait florès, avec des pratiques peu réglementées. Les moyens de contrôle de la provenance de l'or sont inscrits à l'article 537 du code général des impôts qui prévoit l'existence d'un livre de police, outil de contrôle pour assurer la traçabilité des ouvrages en métaux précieux et limiter les risques de recel, les possibilités de tout trafic ainsi que le recyclage des ouvrages en métaux précieux provenant de vols ou d'activités illicites. Toutefois, comment ce livre de police est-il appliqué dans ces nombreuses officines et de quels moyens de contrôle effectif disposent nos services de police ou de douanes pour vérifier l'origine de cet or ? En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les obligations en termes de transparence et de traçabilité des échanges.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/09/2012
L'attention du ministre de l'intérieur a été appelée sur la recrudescence des vols d'or aussi bien chez les professionnels que chez les particuliers : vol à main armée dans les bijouteries, cambriolages ciblés ou encore vols à l'arrachée de colliers en or sur la voie publique. Ce constat est, pour une large part, lié à l'envolée des cours de l'or mais il peut également être mis en lien avec le développement d'officines, de comptoirs ou de sites internet spécialisés dans l'achat d'or qui offrent autant de possibilités d'écouler des marchandises frauduleusement acquises. Afin de prévenir et de lutter contre ces phénomènes, le ministère de l'intérieur a développé un plan d'action en deux axes : - La mise en place d'un dispositif opérationnel afin de prévenir les attaques dont sont victimes les particuliers et les professionnels. S'agissant des vols avec violence commis sur la voie publique, des actions de sécurisation renforcée sont orientées au moyen de cartographies opérationnelles et du rapprochement des plaintes. Concernant les professionnels, des mesures ont d'ores et déjà été mises en uvre afin de les sensibiliser aux risques encourus. Ainsi les référents sûreté réalisent des consultations auprès des professionnels du secteur afin d'établir des diagnostics de sécurité. Ces mesures doivent être complétées par le développement de nouveaux systèmes de sécurité passive et de partenariats opérationnels. Enfin, dans les circonscriptions les plus touchées, des campagnes de sensibilisation du grand public sont menées par les services de police et de gendarmerie. - Le renforcement de l'action des services dans la lutte contre le recel et les filières d'écoulement de ces marchandises. D'ores et déjà, des contrôles de police administrative ciblés dans le cadre d'actions coordonnées, notamment avec les douanes, sont renforcés afin de veiller à l'application de la réglementation existante par l'ensemble des acteurs de la profession. Il s'agit dans un même temps d'harmoniser les procédures de contrôle. Le ministre de l'intérieur a réuni des représentants des organisations professionnelles de la bijouterie, horlogerie et joaillerie ainsi que des négociants en métaux précieux le 16 juillet 2012, afin d'évoquer le renforcement de l'encadrement des opérations d'achat d'or. Les propositions, qui ont pour vocation de protéger aussi bien les professionnels que les consommateurs, feront l'objet d'une expertise interministérielle avec les ministères de l'économie et des finances d'une part et de la justice d'autre part.
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