Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - SOC) publiée le 14/06/2012
M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur les pratiques des sociétés privées d'autoroute lorsque des incidents de circulation ou des travaux sont réalisés sur les tronçons concédés.
Trop souvent, en effet, ces sociétés s'abstiennent de donner aux usagers une information complète avant qu'ils ne pénètrent sur le réseau, ce qui les conduit à acquitter un plein tarif qui devrait être associé à une certaine fluidité, alors qu'ils vont devoir subir de forts ralentissements, voire de véritables embouteillages.
De très nombreux automobilistes ont effectivement fait l'expérience de situations rendues plus difficiles par l'absence de régulation au péage, l'information sur les incidents éventuels étant généralement communiquée une fois passé celui-ci.
Il souhaiterait qu'il lui précise comment il entend obliger les sociétés d'autoroute à procéder à une information complète en amont des péages afin de prévenir les automobilistes des risques d'embouteillages en cas d'accident, par exemple, ou à moduler le montant du péage en fonction des conditions réelles de circulation, de sécurité et de délais.
- page 1358
Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 04/04/2013
La détermination des niveaux de péage autoroutier tient compte de la structure du réseau, des charges d'exploitation et des charges financières de la société. Ce sont des éléments structurants de la concession. Les dispositions réglementaires qui régissent les tarifs de péage applicables aux autoroutes concédées ne prévoient pas, en effet, de réduction dans l'hypothèse de travaux occasionnant une gêne temporaire pour l'usager. Cependant, l'information des usagers du réseau autoroutier concédé sur les chantiers et les perturbations constitue l'un des thèmes faisant l'objet d'un suivi au titre des contrats de concession. Ceux-ci imposent aux concessionnaires de fournir cette information, et des indicateurs de suivi sont actuellement mis en place et assortis de pénalités en cas de performance insuffisante. Les concessionnaires utilisent, dans ce cadre, les panneaux à message variable établis le long du tracé, les radios autoroutières et les sites Internet. Aux abords des grandes agglomérations, les informations relatives au réseau concédé sont consolidées avec celles du réseau routier national non concédé et diffusées aux usagers via Internet, sur des sites comme, par exemple, Sytadin (Ile-de-France) et Coraly (région lyonnaise). L'affichage des temps réels de parcours sur le réseau concédé complète cette gamme d'outils d'information. Concernant plus particulièrement les chantiers, les arrêtés d'exploitation délivrés par les préfets imposent le plus souvent aux concessionnaires d'informer les usagers par les moyens adaptés, dont la signalisation routière. Concernant les perturbations liées aux accidents, par nature non prévisibles, elles doivent faire l'objet d'une information aux usagers par panneau à message variable ou radio autoroutière dans des délais inférieurs à la dizaine de minutes. L'analyse des performances, comme les enquêtes de satisfaction réalisées auprès des usagers, montrent une perception positive, et en progression, sur le thème de l'information et des conditions de circulation.
- page 1096
Page mise à jour le