Emploi des personnes handicapées

Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 21/06/2012

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, sur l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose au minimum 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises.
D'après les chiffres fournis par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Lorraine, à fin 2010, seules 4,5 % des personnes susceptibles d'être employées le sont. Ce chiffre varie de 4,3 % en Moselle à 5,6 % en Meuse. En Lorraine, ce sont 9 852 bénéficiaires éventuels de cette loi qui sont actuellement en recherche d'emploi.
Alors que notre pays connaît une grave crise, l'emploi des personnes handicapées ne peut servir de variable d'ajustement et l'effort des entreprises doit être maintenu.
De la même manière, la qualité de l'emploi proposé doit être égale à celle qui est proposée à un salarié sans handicap. Ce qui ne semble pas toujours être le cas.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que la loi de 2005 soit correctement appliquée, afin d'assurer à tous nos concitoyens un égal accès à un emploi de qualité.

Publiée dans le JO Sénat du 21/06/2012 - page 1381

Transmise au Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 01/11/2012

Selon l'enquête Handicap-Santé de l'INSEE (2008), 2,5 millions de personnes sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap âgées de 15 à 64 ans, soit 6 % de la population totale des 15 à 64 ans. Par ailleurs, le taux de chômage des personnes en situation de handicap se situe autour de 20 %, soit plus du double des demandeurs d'emploi ; le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a progressé de 13,9 % en 2011 contre une hausse de 5,3 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi. En parallèle, 81 % des personnes en situation de handicap ont un niveau inférieur ou égal à un BEP (niveau V). Un effort majeur est donc à mener pour réduire le chômage des personnes en situation de handicap et élever leur niveau de qualification, pré-requis indispensable pour accéder à un emploi et notamment un emploi de qualité. Des actions, pour certaines déjà engagées, seront à mener afin d'impulser une réforme des politiques en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, actions qui mobilisent l'emploi privé et l'emploi public en milieu ordinaire de travail. Pour conduire cette réforme, de nombreux chantiers sont à ouvrir afin de : favoriser l'accès à l'emploi des jeunes, par une élévation du niveau de qualification qui en passe par une meilleure prise en charge à l'École et par un recours plus marqué à l'alternance. Dans l'immédiat, il représente un public nettement éligible du dispositif emplois d'avenir ; garantir l'accessibilité des parcours de formation des personnes en situation de handicap aux dispositifs de droit commun dans tous ses aspects, de la mobilisation à la remise à niveau, jusqu'à la formation qualifiante et certifiante ; renforcer le maintien ainsi que la promotion professionnelle dans l'emploi et prévenir la désinsertion professionnelle. Deux préalables sont indispensables : l'accompagnement vers l'emploi ordinaire doit être soutenu par une réorganisation de l'évaluation et de l'orientation des personnes en situation de handicap : une refonte du schéma organisationnel de l'accompagnement qui manque d'efficience et peine à assurer le principe d'égalité d'accès au service public de l'emploi (SPE). Des leviers sont à activer de façon renforcée : la sensibilisation et une meilleure implication des partenaires sociaux dans les politiques handicap de l'entreprise, notamment par le biais des accords de branches ou les accords d'entreprise encore insuffisamment investis ; l'engagement de l'ensemble des acteurs sur la formation professionnelle des travailleurs handicapés, la sécurisation de leurs parcours professionnels et l'amplification de la formation en alternance, ainsi que leur appui marqué à la mise en œuvre des plans régionaux d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH) ; l'utilisation du dispositif des contrats de génération, soumis actuellement aux parlementaires, permettra par exemple de proposer les compétences des travailleurs handicapés comme tuteurs afin d'intégrer les jeunes handicapés dans l'entreprise ; dès à présent, des dispositions spécifiques à l'égard des jeunes en situation de handicap sont incluses dans loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012, notamment la majoration de l'âge d'éligibilité de ce public, qui passe de 25 ans à 30 ans.

Publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2489