Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 28/06/2012
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite la régionalisation du réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Au 1er janvier 2012, trois URSSAF régionales ont été créées, sans véritable consultation, en Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Auvergne, cette restructuration étant appelée à se poursuivre jusqu'à ce que les 88 URSSAF départementales soient intégrées dans 22 URSSAF régionales.
Si le but affiché de cette réorganisation est le renforcement de la qualité des services offerts aux cotisants, on peut s'interroger sur le bénéfice que tireront les PME, associations, collectivités territoriales, particuliers employeurs et travailleurs indépendants de l'éloignement géographique qui naît de cette régionalisation. L'amélioration du recouvrement des cotisations et la démarche d'accompagnement des entreprises en difficulté ne semblent pas non plus compatibles avec cette perte de proximité. Enfin, le recouvrement des cotisations du régime social des indépendants ne laisse pas d'interroger.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant de la poursuite de la régionalisation des URSSAF, et en particulier s'il envisage un moratoire permettant de dresser un état des lieux.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 25/10/2012
La branche du recouvrement ainsi que les autres branches du régime général s'est engagée dans une démarche d'amélioration de l'organisation de son réseau, dans un objectif de renforcement de son efficience. Cette ambition a répondu notamment au rapport de 2005 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Selon une demande initiée par la convention d'objectifs et de gestion 2010-2013, signée le 19 mars 2010 entre l'État et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la branche recouvrement procède dorénavant à la régionalisation des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Il s'agit d'une démarche partagée par la grande majorité des administrateurs de la branche recouvrement, tant au niveau national que local et sans distinction d'appartenance syndicale ou patronale. Au niveau local, cette régionalisation a donné lieu à une démarche concertée avec les administrateurs de chacune des unions départementales. L'organisation régionale des unions de recouvrement ne remet en rien en cause la relation avec les cotisants qui reste une priorité de la branche. Le maillage territorial conservé qui tient compte des particularités locales permettra de maintenir un service de proximité et de qualité pour les cotisants. En ce sens, les conseils départementaux créés par décret dans chacune des URSSAF qui réunissent des représentants d'assurés sociaux et d'employeurs vont assurer une veille effective sur les conditions d'accueil des cotisants et le suivi du contexte socio-économique du département. Les conseils ont également pour tâche de pré-instruire dans le cadre d'une instance départementale les réclamations faites par les cotisants pour le compte de la commission de recours amiable placée au niveau de l'URSSAF régionale. Afin d'assurer son déploiement dans les meilleures conditions, ce processus participe d'une démarche progressive. Les opérations de régionalisation se déroulent en trois vagues successives de manière à laisser aux URSSAF actuelles le temps nécessaire à leur recomposition qui associent les responsables administratifs ainsi que les administrateurs de ces organismes. Les prochaines fusions bénéficieront des retours d'expérience des créations des URSSAF régionales intervenues le 1er janvier 2012 avec la création des URSSAF d'Auvergne, des Pays-de-la-Loire et de Midi-Pyrénées. Dans le cadre d'une deuxième vague, d'autres URSSAF seront amenées à fusionner le 1er janvier 2013. Enfin, la situation des salariés de ces organismes a fait l'objet d'une attention particulière de la part de la caisse nationale. Dans le cadre de l'accord collectif du 26 janvier 2010, il convient de souligner qu'aucune mobilité forcée n'a été imposée.
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