Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/07/2012
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels « détachés sur contrat » du ministère des affaires étrangères qui seront exclus des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Or, les personnels détachés sont aussi victimes d'une précarité réelle, car ils ne peuvent pas intégrer ce ministère, alors même que souvent ils y exercent depuis plusieurs années ou décennies.
Cette catégorie d'emploi est une spécificité du ministère des affaires étrangères : le détachement ne se fait pas, comme classiquement, sur un poste budgétaire, qui impliquerait un « droit à l'intégration » en vertu de la loi sur la mobilité. Le détachement se fait sur un contrat : l'agent est donc détaché pendant une durée donnée, sur un contrat à durée déterminée ou plutôt sur des contrats à durée déterminée successifs. Il s'agit le plus souvent des personnels travaillant dans le réseau de coopération.
Comme l'agent est réputé « contractuel », il ne peut bénéficier du droit à l'intégration. Mais comme il est statutairement, et au regard du statut de la fonction publique, détaché d'une autre administration, il ne pourra bénéficier des dispositions de cette nouvelle loi. Or, les « détachés sur contrat » représentent la part la plus importante des personnels recrutés contractuellement et sont objectivement victimes d'une précarisation puisque susceptibles de retourner dans leur administration d'origine à chaque renouvellement de contrat. On peut observer d'ailleurs que l'administration statutaire ne valorise généralement pas l'expérience passée dans le réseau de coopération. L'inquiétude est grande chez ces détachés sur contrat aujourd'hui qui craignent d'être invités à sortir du réseau de coopération.
Il lui demande quelles garanties il compte apporter à ces personnels détachés contractuels de maintien dans leurs postes et de pérennisation de leurs fonctions au sein du ministère des affaires étrangères.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/08/2012
Lié aux missions du ministère des affaires étrangères (MAE) et aux contraintes de l'expatriation, le principe de mobilité s'applique à tous les agents du MAE, dont le déroulement de carrière est fondé sur une alternance d'affectations entre l'administration centrale et l'étranger. Il s'applique également aux 772 agents détachés sur contrat. Recrutés en raison de compétences spécifiques, que la mobilité permet d'entretenir ou de renouveler, sur le fondement de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, après accord de leur administration d'origine dans le cadre d'une procédure de détachement, ces personnels exercent notamment au sein du réseau de coopération et d'action culturelle (708 agents concernés à ce jour). Au terme de leur mission, ces agents, qui bénéficient fréquemment de deux affectations successives à l'étranger, réintègrent leur administration d'origine. Les administrations concernées, notamment le ministère de l'éducation nationale, informées en amont des modalités de ces détachements, sont associées à la phase de recrutement, en participant aux commissions de sélection. Durant toute la durée de la mission, le MAE communique les évaluations annuelles de ces agents à leur administration d'origine. Ce maintien d'un contact continu facilite la compréhension par les administrations des missions spécifiques exercées par leurs agents au sein du MAE, et donc leur bonne réintégration au terme de leur contrat. La direction des ressources humaines (DRH) du MAE est d'ailleurs en lien avec la DRH des administrations partenaires, afin de fluidifier les échanges d'information sur les personnels et faciliter la prise en compte de l'expérience acquise au MAE dans les administrations d'origine. La Direction des relations européennes et internationales et de la coopération et la DRH du ministère de l'éducation nationale ont par exemple confirmé travailler à l'amélioration des conditions de retour de leurs agents. La forte contrainte budgétaire pesant sur le Département, amenant à supprimer certains postes de travail, l'évolution du réseau culturel, dans le cadre de l'expérimentation de son rattachement à l'Institut français en application de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010, la transformation et la modernisation de ses missions, et l'évolution de la cartographie de ses emplois, rendent à ce jour difficile la pérennisation des contrats des agents détachés au sein du MAE. Le Département s'est résolument engagé dans la mise en uvre de la loi n° 2012-347, dès sa publication. 40 agents ont reçu une proposition de transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée, au titre du dispositif prévu par l'article 8 de la loi, un chiffre comparable à celui observé au sein de départements ministériels disposant d'effectifs similaires. Par ailleurs, comme cela est rendu possible par la loi, le Département organisera prochainement des recrutements réservés. Entre 500 et 600 agents devraient être éligibles à ce dispositif. Le Département ouvrira en premier lieu un concours réservé dans le corps des secrétaires des Affaires étrangères (catégorie A), en 2013, sous réserve de l'adoption du cadre réglementaire requis. Une proposition a d'ores et déjà été transmise à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, afin de fixer, notamment, la nature des épreuves. D'autres recrutements réservés sont prévus par la suite dans les corps de la filière technique (attachés et secrétaires des systèmes d'information et de communication, et adjoints techniques). Les agents concernés par ces dispositifs bénéficieront d'un déroulement de carrière comparable à celui des fonctionnaires titulaires du Département, fondé sur l'alternance centrale / étranger. Si les personnels détachés sur contrat, titulaires de la fonction publique, ne sont pas éligibles à ces dispositifs, ils disposent, pour pérenniser leur carrière au sein de ce ministère, de la possibilité de se présenter aux différents concours internes du Département, et peuvent pour ce faire bénéficier de préparations adaptées, à distance ou en présentiel, dès lors qu'ils remplissent une condition de quatre années de services publics.
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