Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 05/07/2012
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de reconnaissance par l'État des diplômes acquis dans les universités privées et particulièrement sur les grades et diplômes catholiques de l'enseignement supérieur compte tenu du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 issu d'accords entre la République française et le Saint-Siège.
Certains établissements privés d'enseignement supérieur proposent des masters spécialisées tels « lobbying, communication et médiation d'entreprise » qui présentent le qualificatif de « canoniques » bien que le contenu de ces formations n'ait aucun lien avec le droit canon. Les étudiants, qui ont suivi un cycle d'étude et réussi leurs examens, se retrouvent avec un diplôme qui n'est pas reconnu sur notre territoire. Seule solution proposée : préparer et présenter individuellement un dossier long et complexe au Centre international d'études pédagogiques en vue de faire reconnaître leurs diplôme.
Elle s'étonne que certains établissements d'enseignement supérieur n'informent pas clairement les étudiants de ce risque et qu'ils découvrent, après cinq années ou plus, que leur diplôme peut ne pas être reconnu.
Elle aimerait savoir si elle entend, pour protéger les étudiants, mettre en place des procédures pour qu'ils soient clairement informés dès leur inscription dans l'établissement privé de la non-reconnaissance de leur formation ; elle aimerait aussi que lui soit indiqué, en attendant que l'information soit mise en place, s'il existe une procédure collective qui permettrait à tous les titulaires d'une même licence ou master de bénéficier d'une équivalence par l'État.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 09/08/2012
En France, l'enseignement supérieur est libre mais la législation réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (article L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer de diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (articles 2 et 3 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux). L'accord entre la République française et le Saint-Siège porte sur la reconnaissance, pour la poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès des autorités françaises qui auraient à les connaître. L'accord avec le Saint Siège, pour les instituts catholiques, ne modifie donc pas les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans ces établissements d'enseignement supérieur privés. La méconnaissance de l'interdiction, pour un établissement privé, de prendre le titre d'université et de délivrer un diplôme national, peut être sanctionnée sur le fondement de l'article L. 731-14 du code de l'éducation qui prévoit une amende de 30 000 pour le responsable d'un établissement d'enseignement supérieur privé qui donnerait le nom d'université à son établissement ou proposerait de décerner le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat à ses certificats. Le fait pour un établissement privé de diffuser des messages publicitaires indiquant qu'il délivre un diplôme national peut constituer une publicité mensongère qui est sanctionnée par un an d'emprisonnement et 15 000 d'amende. « En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans ou plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement » (article L. 471-5 du code de l'éducation). Les recteurs d'académie sont chargés de veiller au respect de la réglementation et d'intervenir auprès des établissements qui, dans leur communication, créeraient la confusion dans l'esprit du public. Par ailleurs, les « mastères spécialisés » sont des certificats d'écoles labellisés par la conférence des grandes écoles (CGE). Parmi les établissements privés, seules les écoles de commerce peuvent être autorisées à délivrer un diplôme visé conférant le grade de master après une évaluation par la commission d'évaluation de formations et diplômes de gestion (CEFDG). À cet effet, le site internet (www. cefdg. fr) présente la liste des diplômes, de ces établissements, visés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La CEFDG exerce également une vigilance quant au respect des règles de communication sur leurs diplômes par les établissements privés d'enseignement supérieur.
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