Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de substitution visant à réduire les risques liés à la consommation de drogues et à la contamination du VIH (virus de l'immunodéficience humaine). La prescription de produits de substitution, comme la méthadone ou le subutex, s'est donc développée. L'arrêté du 1er avril 2008, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale, vise à mieux encadrer la prescription et la délivrance de ces médicaments qui présentent un risque important de mésusage, d'usage détourné ou abusif. Or, et principalement dans les milieux défavorisés, un véritable marché noir semble se constituer. Ainsi, le subutex ou la méthadone deviennent les substances les plus consommées comme drogue, après la cocaïne et le cannabis. On estime ainsi que 23 % des personnes ayant une prescription en font un usage détourné, en marge de sa finalité thérapeutique, et au détriment de l'assurance maladie. Il lui demande donc les mesures envisagées pour à la fois lutter contre le trafic organisé autour de ces substances, et limiter les dépenses de l'assurance maladie en ce domaine.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/09/2013
La politique de la France en matière de substitution aux opiacés se caractérise notamment par une accessibilité de la buprénorphine haut dosage (subutex® et génériques), mise en place au milieu des années 90, devant l'importance des contaminations par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et des décès par surdoses d'héroïne. Cette politique a connu d'indéniables succès. Par ailleurs, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a autorisé la mise sur le marché de la méthadone sous forme de gélules en 2007 avec commercialisation en 2008, ce qui a permis de rééquilibrer l'offre de traitements de substitution au profit de cette molécule, dont le mésusage est moindre. L'arrêté du 8 avril 2008, pris en application de l'article L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale, dresse la liste des substances pharmaceutiques connues pour être fréquemment détournées de leur bon usage et les soumet désormais à de nouvelles règles de prise en charge par l'assurance maladie. Ainsi, la prise en charge de la buprénorphine haut dosage (BHD) et des autres produits figurant sur cette liste (flunitrazépam, méthadone, méthylphénidate) est aujourd'hui subordonnée à l'obligation faite au patient d'indiquer au prescripteur, à chaque prescription, le nom du pharmacien qui sera chargé de la délivrance et à l'obligation faite au médecin de mentionner ce nom sur la prescription qui doit alors être exécutée par ce pharmacien. D'autre part, lorsque les services du contrôle médical de l'assurance maladie constatent un mésusage, un usage détourné ou un usage abusif de BHD, sur la base notamment de critères intégrant les quantités prescrites, la fréquence des prescriptions et le nombre de prescripteurs, la prise en charge est, en plus de la mesure précédente, subordonnée à l'établissement d'un protocole de soins entre le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement, et le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale). En 2011, une mise au point actualisant les bonnes pratiques de prescription et de délivrance de la BHD a été adressée individuellement par l'ANSM à tous les médecins prescripteurs et à tous les pharmaciens d'officine. Enfin, il convient de noter que dès sa première séance du 21 mars 2013, la nouvelle commission des stupéfiants et psychotropes créée le 1er février 2013 auprès du directeur général de l'ANSM a émis un avis sur les conséquences sanitaires du mésusage par injection de subutex® et de ses génériques.
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