Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du personnel du lycée Jean-Mermoz (Sénégal) qui s'inquiète légitimement de la modification en cours des contrats qui régissent ces agents. Les contrats actuels sont parfaitement valides et conformes au droit du travail sénégalais comme l'ont constaté des experts du droit local. En outre, le personnel français est protégé par la convention bilatérale de 1985. Les projets en cours auront pour effet de limiter considérablement la durée des contrats, de faciliter les licenciements, de prévoir un paiement en monnaie locale CFA, avec une nouvelle grille de calcul, la prise en compte des facteurs inflationnistes n'étant pas suffisamment assurée. Il s'agit, en fait, d'assujettir ces personnels à une grande précarité alors que la crise économique fait des ravages. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
- page 1432
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/08/2012
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a entrepris depuis 2010 un vaste chantier de sécurisation juridique dans l'élaboration des contrats des personnels locaux. Ce chantier concerne le lycée français Jean Mermoz de Dakar, établissement en gestion directe de l'AEFE. À cet effet, la note n° 2188 du 21 septembre 2010 relative à la gestion des personnels recrutés localement dans les établissements du réseau de l'AEFE précise que les contrats et les règles auxquels sont assujettis les personnels de recrutement local doivent respecter le droit international du travail et le droit du travail applicable dans le pays d'accueil. Aucune référence au droit français ne doit apparaître dans les contrats. Par ailleurs, les établissements doivent s'inscrire dans le cadre des circulaires AEFE n° 2551 et 2552 du 26 juillet 2001 (principe de non-discrimination, principe lié à l'élaboration des grilles et des contrats, principe de soumission de tous les personnels locaux au régime obligatoire local de protection sociale et à la fiscalité locale).
- page 1822
Page mise à jour le