Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet 2012. Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et quatrième exportateur mondial d'armes, la France a une responsabilité particulière en la matière. Elle se doit de contribuer à l'adoption d'un traité ambitieux couvrant tous les types d'armes et de munitions et qui permette de protéger efficacement les populations civiles contre les risques de détournement de ces matériels à des fins non appropriées. Les organisations non gouvernemenales attendent de ce traité qu'il impose une évaluation rigoureuse et au cas par cas de toutes les demandes d'exportation, d'importation et de transferts internationaux d'armes classiques et qu'il les interdise lorsqu'il existe un risque que ces armes soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international et des droits humains fondamentaux. Il souhaiterait connaître les initiatives que la France entend prendre et les positions qu'elle défendra sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/08/2012
La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule actuellement au siège des Nations unies à New-York, jusqu'au 27 juillet prochain. L'élaboration de ce nouvel instrument, qui procède de la volonté de doter la communauté internationale d'un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, repose sur une régulation du marché mondial de l'armement. La France se situe, comme le Royaume Uni et l'Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d'armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l'appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006. Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale des normes de comportement plus responsables des États exportateurs et importateurs d'armement. Ces normes devront être fondées sur un engagement d'évaluation des risques liés aux transferts et des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d'équipements militaires. Ce traité permettra ainsi de lutter contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l'armement vers le commerce illicite. La France, qui applique les principes de la « règle d'or » dans ses critères d'autorisation de transferts, est déterminée à ce que ceux-ci soient pris en compte dans le futur traité. L'approche que la France promeut repose sur une évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d'embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d'actes de terrorisme ou de violations des droits de l'Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d'armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d'équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire. Il s'agit aussi de lutter contre d'autres risques liés aux transferts d'armements, tels que celui de la corruption. Le traité devra couvrir toutes les grandes catégories d'armes classiques (navires de guerre, chars d'assaut, véhicules blindés de combat, avions de combat, hélicoptères d'attaque, pièces d'artillerie, missile et lanceurs de missiles), complétées par les armes légères et de petit calibre, l'ensemble des munitions correspondantes, ainsi que les technologies associées et certaines activités liées. Les décisions d'autorisation d'exportation d'armements conserveront leur caractère d'acte de souveraineté de l'État dont la responsabilité serait en contrepartie engagée en cas de manquement à ses obligations. Les organisations représentant la société civile à l'origine du processus qui a mené à cette négociation, ont été étroitement associées au travers de consultations nationales régulières. Leurs représentants ont assisté aux travaux du comité préparatoire et ont réagi aux prises de position de la France. Conformément à leurs souhaits, la France défend auprès de tous ses partenaires, y compris les plus réticents, la mention des critères de respect des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et du développement durable dans le projet de traité. Elle s'est également fortement engagée pour l'adoption d'une liste aussi large que possible des matériels et des activités couverts par le traité ainsi que par la prise en compte du risque de corruption. Ce dialogue sera poursuivi et intensifié jusqu'au terme de la négociation. La France considère par ailleurs que l'efficacité du traité dépendra de ses mesures de mise en uvre. Le traité devra prévoir l'établissement d'un dispositif de contrôle des transferts d'armements, reposant sur des normes communes les plus élevées possibles. Les États parties devront notamment se doter d'un ensemble adéquat de lois et de procédures administratives concernant les transferts d'armes, assorti de sanctions pénales et de mesures d'application rigoureuses.
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