Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des Français de l'étranger titulaires de pensions de vieillesse et de retraites complémentaires relevant de régimes différents. Il lui expose que les intéressés doivent produire chaque année un certificat de vie à chacun de ces organismes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, dans le cadre de la politique de simplification des démarches administratives, il ne serait pas possible de fixer, par circonscription consulaire, une date unique de remise des certificats pour tous les régimes obligatoires et volontaires et pour tous les régimes complémentaires français. La diversité des dates conduit en effet certains assurés à effectuer de nombreux, longs et coûteux voyages pour se rendre dans les consulats. Il lui expose, à titre d'exemple, le cas d'un assuré qui doit faire le voyage à Canton trois fois par an, à raison de deux jours chaque fois, soit 24 heures de train aller-retour, ou deux heures en avion avec un coût évidemment plus important.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 18/04/2013
L'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de simplifier les démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures.
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