Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes, qui devient extrêmement préoccupante dans les zones sous denses comme le département de l'Orne.
Dans ce département, on compte en effet moins de 41 kinésithérapeutes libéraux pour 100 000 habitants quand la moyenne nationale s'élève à 80. Or, les masseurs-kinésithérapeutes font valoir que la mise en place de pôles de santé libéraux ambulatoires n'est pas une solution adaptée pour eux, du fait qu'ils ont besoin de surfaces importantes dotées d'un plateau technique.
C'est la raison pour laquelle ils en appellent à trois types de mesures spécifiques pour répondre aux problèmes de démographie qui touchent leur profession : 1) mesures fiscales incitatives et revalorisations d'actes et d'indemnités kilométriques dans les départements où la démographie professionnelle est largement inférieure à la moyenne nationale ; 2) mesures portant sur la formation initiale, avec un recrutement régional des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) où le nombre de places doit tenir compte des besoins de la région et dont les étudiants doivent s'engager à exercer au moins cinq ans dans la région ; 3) création d'unités de rééducation libérale et coopération avec les structures hospitalières.
Il souhaiterait connaître la suite susceptible d'être réservée à ces propositions et les mesures spécifiques qui sont envisagées pour enrayer l'hémorragie de masseurs-kinésithérapeutes dans les départements ruraux.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 15/11/2012
Au regard des projections démographiques de la population française et des professionnels en exercice, le quota des étudiants en masso-kinésithérapie a été relevé de 61 % depuis 2003, passant de 1 560 en 2003 à 2 515 en 2012. Plus particulièrement, il a été multiplié par 2,5 dans la région Basse-Normandie sur cette même période, passant de 32 à 80 places ouvertes. Ce soutien des quotas a permis d'améliorer la couverture du département avec une densité de 68 masseurs-kinésithérapeutes pour 100 000 habitants en 2012 contre 56 en 2003. Par ailleurs, la poursuite du relèvement des quotas dépend également des projets de création d'institut de formation ou de développement de nouvelles places. La ministre des affaires sociales et de la santé étudiera donc avec une attention particulière les projets qui seront portés à sa connaissance. L'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux a été publié au Journal Officiel du 14 janvier 2012. Cet avenant prévoit d'ores et déjà des dispositions afin de favoriser l'installation et le maintien de ces professionnels en zones déficitaires. Le dispositif s'articule également autour de deux axes : incitations financières en zones sous-denses (zones classées comme très sous-dotées et sous-dotées) avec des contrats incitatifs ; régulation des installations dans les zones surdotées en restreignant l'accès au conventionnement en zones surdenses. Les contrats incitatifs prévoient l'allocation d'une participation aux équipements en lien direct avec l'exercice professionnel et la prise en charge totale des cotisations sociales obligatoires dues au titre des allocations familiales. Les critères permettant pour les masseurs-kinésithérapeutes de classer le territoire en cinq niveaux de zones, de très sous-dotées à surdotées, sont précisés dans l'arrêté du 12 juin 2012, sur la base d'une méthodologie et d'un classement des zones discutés par les partenaires conventionnels. L'Agence régionale de santé (ARS) dispose d'une marge d'adaptation sur le classement afin de tenir compte de sa connaissance du terrain. Le zonage est publié par l'ARS dans le schéma régional d'organisation des soins (SROS). En Basse-Normandie, l'arrêté relatif au zonage pour les masseurs-kinésithérapeutes a été signé le 10 juillet 2012 pour permettre une entrée en vigueur des mesures à partir du 15 juillet 2012. Il prévoit que les zones pouvant bénéficier des incitations financières couvrent plus de 35 % des bassins de vie de la région et 50 % des bassins de vie du département de l'Orne.
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