Question de M. KERDRAON Ronan (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 13/07/2012
Question posée en séance publique le 12/07/2012
M. Ronan Kerdraon. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Le 2 juillet, comme l'avait promis François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle, comme le proposaient depuis des années les groupes progressistes au Sénat et à l'Assemblée nationale, comme l'attendaient des milliers de salariés, vous avez mis fin à l'un des symboles d'inégalité, je dirai même de dogmatisme, du précédent gouvernement en instaurant dès maintenant la retraite à 60 ans pour les carrières longues.
Mme Natacha Bouchart. Cela a commencé avant vous !
M. Ronan Kerdraon. Votre décret met un terme à la pénalisation profondément injuste, directement issue de la réforme des retraites de 2010, des travailleurs ayant débuté tôt leur carrière, des chômeurs, des travailleurs handicapés, des femmes, des mères. Votre décret, c'est aussi la reconnaissance des accidents de la vie.
Je dois vous dire le soulagement de celles et ceux qui sont concernés par ce dispositif et votre reconnaissance de l'urgence sociale dans laquelle ils se trouvaient.
Il était bien du devoir de la République de dire aux femmes et aux hommes qui ont tant travaillé qu'ils peuvent relever la tête et être fiers de ce qu'ils ont apporté à la société.
Madame la ministre, sur ce dossier, le Gouvernement a agi avec célérité.
Vous avez su aussi laisser du temps, au travers de la grande conférence sociale qui s'est tenue en début de semaine, à la concertation, la vraie, parce que seul le dialogue social permettra la cohésion nationale et l'acceptation par le plus grand nombre de cette nécessaire réforme, dans la justice et l'efficacité.
Quel contraste, mes chers collègues, avec les trois semaines de débat qui nous ont réunis ici voilà deux ans !
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Ronan Kerdraon. Madame la ministre, nous connaissons vos qualités d'écoute et votre volonté de trouver des solutions concrètes, pérennes et justes. Car ne nous y trompons pas : il ne s'agit pas seulement de réparer des injustices sociales ; ce sont aussi des choix d'avenir, des choix économiques.
Nous agissons aujourd'hui pour éviter la grande précarité de demain, notamment celle des plus fragiles, notamment celles des femmes.
Madame la ministre, ma question est la suivante : dans ce débat sur les retraites qui s'annonce, quelle est votre feuille de route pour remettre la France à l'endroit, pour que la France réelle, celle qui se lève tôt, celle qui travaille, parfois dans des conditions pénibles, soit, une fois n'est pas coutume, respectée, et non plus sacrifiée à la logique des marchés ?
Mme Natacha Bouchart. Elle va être imposée !
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/07/2012
Réponse apportée en séance publique le 12/07/2012
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir rappelé que ce qui se joue au travers de la réforme des retraites, bien au-delà des mesures qui concernent des dizaines de milliers de Français, c'est la volonté de reconnaître, de respecter, d'intégrer ces hommes et ces femmes qui ont donné leur vie au travail, à la société, et qui ont permis à notre pays de se développer.
Non seulement la réforme qui a été imposée par le précédent gouvernement n'est pas financée, raison pour laquelle nous devons nous remettre au travail,...
Mme Catherine Procaccia. Enfin !
M. Philippe Dallier. Elle est bonne, celle-là !
M. Alain Gournac. C'est la meilleure !
Mme Marisol Touraine, ministre. ... mais elle est aussi profondément injuste, tout l'effort exigé reposant sur celles et ceux qui ont exercé des métiers difficiles, qui ont commencé à travailler jeunes, qui ont eu des carrières pénibles, hachées, qui ont connu le chômage et l'inactivité.
M. Philippe Dallier. Il fallait abroger la réforme !
M. Alain Gournac. Un peu de courage : abrogez-la !
Mme Marisol Touraine, ministre. Le Président de la République s'était engagé à mettre fin, dès son accession aux responsabilités, à cette injustice profonde. C'est pourquoi, comme vous l'avez rappelé, j'ai pris, sous la responsabilité du Premier ministre, un décret permettant à celles et ceux qui ont commencé à travailler à 18 ou 19 ans, et cotisé pendant la durée requise, de partir à la retraite dès 60 ans, sans attendre l'âge de 62 ans.
M. Joël Guerriau. Où est le financement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Je l'ai fait après avoir consulté l'ensemble des organisations syndicales et patronales, afin d'entendre leurs demandes et les préoccupations des Français.
Ces organisations ont souhaité que la durée cotisée soit calculée en tenant compte des temps éventuels de chômage, dans la limite de deux trimestres, et des temps de maternité, car la réforme précédente ne permettait pas de reconnaître la place et l'engagement des femmes, qui doivent pouvoir à la fois travailler et avoir des enfants.
Nous devons désormais aller au-delà. En effet, comme vous l'avez souligné, la réforme adoptée par le précédent gouvernement n'est pas financée. Au terme de la grande conférence sociale, nous avons décidé que le Conseil d'orientation des retraites pourrait présenter les estimations pour les années à venir et engager, à partir du début de l'année prochaine, une concertation dans le cadre d'une commission qui présentera des options de réforme à court et moyen terme.
Le Gouvernement entamera les discussions avec les partenaires sociaux à partir du printemps prochain, dans la perspective d'une réforme qui soit à la fois juste, financée et équilibrée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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