Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - UMP) publiée le 05/07/2012
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la publication du décret d'application de l'article 26 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'article 26 qui rédige l'article L. 6222-31 du code du travail précise que « Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur. L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail pour l'inspection du travail ».
Cet assouplissement est très important et il est essentiel de développer dans notre pays l'apprentissage qui constitue un véritable passeport pour l'emploi. Or, depuis la publication de la loi en novembre 2009, le décret n'est toujours pas paru.
Alors que beaucoup de jeunes quittent le système éducatif à 16 ans avec toutes les conséquences que l'on connaît, il lui paraît très urgent que soit enfin publié ce décret qui permettra de concilier les impératifs de formation et de sécurité.
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Réponse du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage publiée le 27/12/2012
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu en son article 26 que les mineurs en contrat de professionnalisation puissent effectuer des travaux réglementés et a introduit une nouvelle procédure permettant aux apprentis mineurs d'effectuer des travaux réglementés sur simple déclaration, sans supprimer la procédure existante. Pour être applicable, cette disposition législative nécessite effectivement un décret d'application. Les différents acteurs concernés par la rédaction de ce décret n'ont pas abouti à un accord sur son contenu avant l'été 2012. En conséquence, le Gouvernement a remis ce dossier en chantier dans une perspective plus large, qui ne concernera pas seulement les jeunes en apprentissage, et les jeunes en contrat de professionnalisation, mais aussi les jeunes en formation sous d'autres statuts, comme par exemple les jeunes accueillis dans les instituts médico-professionnels. L'objectif est d'aboutir à une réelle simplification, tout en garantissant la sécurité des jeunes.
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