Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 05/07/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2012, de l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux.
Succédant à la circulaire du 9 mai 1994, ce texte continue à assimiler à un déchet les mâchefers issus de l'incinération des ordures ménagères, et ne leur confère toujours pas le statut de produit. A contrario de tout déchet de plastique ou de papier passé en centre de tri qui devient un matériau issu du recyclage, le mâchefer garde le statut de déchet, même après avoir fait l'objet de déferraillage, criblage, maturation et analyses environnementales.
Ce texte réglementaire risque donc d'aller à l'encontre de la politique menée jusque-là de valorisation de ce sous-produit qui était une source de réduction du coût de l'incinération.
La probabilité de ne plus valoriser la totalité des mâchefers, du fait de cet arrêté qui crée des contraintes environnementalement discutables, va à l'encontre du Grenelle de l'environnement qui prescrit la valorisation en lieu et place de l'enfouissement. Cela entraînerait, en outre, une hausse substantielle du coût de traitement puisque les mâchefers qu'il faudrait enfouir représentent 20 à 25 % des sous-produits en sortie de l'incinération.
Considérant que rendre le mâchefer valorisable coûte 20 euros la tonne alors que le stocker se chiffre à 80 euros par tonne, et que la TVA sur la collecte et le traitement des déchets est passée de 5,5 à 7 % au 1er janvier, il s'inquiète donc de ce nouveau facteur de hausse des coûts et lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier ces difficultés.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 20/12/2012
L'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux a été publié au Journal officiel le 30 novembre 2011. Ce texte résulte des travaux menés par un groupe de travail multipartite consacré à cette thématique depuis 2009. Ce groupe réunissait notamment les représentants des syndicats professionnels de l'incinération et des travaux publics, des représentants des collectivités territoriales et des représentants des associations de protection de l'environnement. Au-delà des travaux conduits dans ce cadre, l'arrêté ministériel précité a fait l'objet d'une nouvelle concertation auprès du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) respectivement en octobre et novembre 2011. Ces deux instances ont donné un avis favorable à l'arrêté. Les seuils de qualité des mâchefers destinés au recyclage en technique routière sont issus d'essais, études et modélisations conduites sur la base d'hypothèses raisonnablement conservatives au regard des usages prévus. Celles-ci sont cohérentes avec celles qui ont été prises pour définir plus largement les critères de qualité portés dans le guide méthodologique sur l'acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière, publié par le Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA). Les mâchefers étant des résidus solides de l'incinération, leur potentiel polluant dépend notamment de la qualité des déchets entrant dans l'installation et des conditions de leur combustion. Compte tenu des travaux de mise en conformité des incinérateurs réalisés avant fin 2005, les dispositions fixées par l'arrêté précité ne doivent pas appeler de nouveaux investissements des collectivités. En revanche, les mâchefers d'incinération devront tous faire l'objet d'une opération de maturation et d'élaboration avant d'être valorisés en technique routière. L'adoption de ces critères est une étape importante pour assurer que les opérations de valorisation de mâchefers se font en parfaite maîtrise des impacts sanitaires et environnementaux et redonner ainsi confiance aux maîtres d'ouvrage qui sont prêts à utiliser ces matériaux. Il s'avère en effet que ces dernière années, les maîtres d'ouvrage se sont montrés de plus en plus réticents à valoriser des mâchefers en l'absence de cadre réglementaire explicite. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie organisent en liaison avec l'association des maires des grandes villes de France, et à la demande de cette association, une étude de retour d'expérience qui permettra de mieux quantifier les coûts de mise en uvre de ces nouvelles dispositions pour les collectivités et les bénéfices en termes de valorisation des mâchefers.
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