Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 05/07/2012
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des nombreuses préoccupations suscitées par la tendance des grandes et moyennes surfaces commerciales (GMS) de vouloir s'approprier le marché des médicaments non remboursés.
Elle tient à rappeler qu'à l'instar du "Collectif des pharmaciens en colère", de nombreux acteurs, à commencer par les professionnels de santé et les associations de consommateurs, demandent depuis plusieurs années aux autorités françaises d'encadrer le prix du médicament non remboursé afin que ce dernier ne devienne pas un bien de consommation courante comme les autres.
Elle rappelle qu'actuellement les pharmacies d'officine n'ont pas les mêmes conditions commerciales et, de ce fait, il existe une grande disparité de prix pour un même médicament. Dans le même temps, les GMS soutiennent qu'elles seront capables de faire chuter les prix, de la même manière que pour les produits alimentaires.
Or il apparaît évident que, au vu des scandales sanitaires récents, il serait plus que dangereux de faire du médicament un bien de consommation comme les autres, soumis aux règles du marché.
Dans le cadre des Assises du médicament, consultation lancée le 17 février 2011 dans le but de restaurer la confiance dans le système de sécurité sanitaire des produits de santé, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique de santé publique majeure.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 17/01/2013
Depuis plusieurs années, les acteurs de la grande distribution et de la parapharmacie réclament aux pouvoirs publics la possibilité de vendre dans leurs magasins des médicaments non remboursables par les organismes d'assurance maladie, couramment appelés « médicaments conseil » ou « médicaments de médication familiale ». La dispensation du médicament, dont les modalités sont clairement définies à l'article R. 4235-48 du code de la santé publique, à savoir l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament, doit être réalisée par un pharmacien d'officine. Cet acte pharmaceutique doit être effectué avec la plus haute exigence dans l'intérêt de la santé publique, de la qualité des soins et de la sécurité des patients. La législation française sur les médicaments prévoit que la dispensation au détail de tous les médicaments ne peut se faire que dans les officines de pharmacie définies à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique, par les professionnels de santé que sont les pharmaciens. Il n'est pas actuellement envisagé de sortir de ce cadre législatif et réglementaire qui permet une sécurisation du circuit du médicament, lequel ne doit pas être considéré comme un bien de consommation courante. Les prix des médicaments non remboursables par les organismes d'assurance maladie sont libres. Les pharmaciens, selon le code de déontologie qui leur est applicable, doivent les fixer avec tact et mesure. La ministre a rappelé récemment ces dispositions aux associations professionnelles nationales et à l'ordre des pharmaciens.
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