Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 05/07/2012
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il semble que, pour l'heure, tout n'ait pas été fait pour protéger les joueurs. Il en va ainsi du financement des centres de soins pour les joueurs excessifs qui se fait encore attendre, plus de deux après le vote solennel de ce texte.
Il lui serait par conséquent reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir de quelle manière le Gouvernement entend débloquer ce financement, clairement prévu dans le texte et destiné à assurer aux joueurs une garantie contre les risques sanitaires d'addiction aux jeux d'argent.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/11/2012
Les centres de soins, d'accueil et de prévention en addictologie (CSAPA) sont des structures dont les missions ont été étendues par le décret du 14 mai 2007 afin de permettre une meilleure prise en charge de personnes présentant des addictions sans substances. Pour améliorer les compétences des professionnels de ces centres, dans la prise en charge des joueurs excessifs, des formations ont été dispensées par le centre de référence sur le jeu excessif du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes et le centre Marmottan à Paris, en lien avec la Direction générale de la santé (DGS) pour leur évaluation. La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne qui organise la libéralisation maîtrisée et contrôlée de l'offre de jeux, prévoit la protection des joueurs excessifs ou pathologiques. Ainsi, pour renforcer la lutte contre les addictions, la loi du 12 mai 2010 a affecté le produit d'une partie des prélèvements sur les opérateurs de jeux à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, pour financer des actions de prévention des risques liés à l'addiction au jeu et des études. Ce prélèvement permet de doter l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) d'une enveloppe de 5 millions d'euros prévue en 2012. Un suivi régulier de l'évolution de cette recette et de son utilisation sera effectué.
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