Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé ou non. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a notamment créé le chèque emploi-service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier, au profit des particuliers, les formalités de règlement de ces services et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de services de qualité. Dans une note émanant du Trésor public, il est précisé que, consécutivement à la présentation du plan II de développement des services à la personne, le périmètre des prestations payables en CESU a vocation à s'élargir. Il est notamment prévu que des prestations telles que les centres de loisirs sans hébergement pourraient être payées au moyen de CESU. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/10/2012
Le chèque emploi service universel, préfinancé ou non, a un objectif limité déterminé par la loi : payer des services à la personne et des activités de garde à domicile ou hors domicile dans le cadre de la petite enfance. L'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a modifié le code du travail afin de permettre de payer en CESU « des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 du code de la santé publique ». Depuis la publication de la loi, les centres de loisirs sans hébergement, et notamment les centres aérés destinés aux enfants de moins de 6 ans, peuvent accepter les CESU préfinancés comme moyen de paiement. Les centres de loisirs sans hébergement sont exonérés de tous les frais liés au remboursement des CESU préfinancés, au même titre que les crèches, les haltes garderie, les jardins d'enfants ou les garderies périscolaires destinées aux enfants accueillis en école maternelle ou élémentaire. Pour bénéficier de cette exonération, ils doivent compléter un bordereau d'affiliation au centre de remboursement du CESU (CRCESU) spécifique aux structures de garde d'enfants.
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