Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'information à destination des acheteurs de véhicules d'occasion. Selon les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la vente de voitures d'occasion est en France une des premières sources "d'arnaques" financières (hors secteur professionnel). Dans un souci de protection des consommateurs, ne serait-il pas envisageable d'informer les vendeurs et acheteurs de véhicules d'occasion sur l'existence des experts automobiles. Plusieurs moyens de communication pourraient servir de support : affichage visible et accessible de la liste nationale des experts dans les préfectures, édition d'une « plaquette conseil » lors des dépôts de cartes grises (certificat d'immatriculation), lien Internet permettant le renvoi sur les coordonnées des experts locaux lors de la saisie d'un certificat de non-gage, ou encore dans le cadre de la souscription d'un crédit, le contrat pourrait contenir une clause informant le futur acquéreur d'un véhicule d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile. La liste n'est pas exhaustive, l'objectif étant d'apporter aux acheteurs l'assurance de l'achat d'un véhicule au juste prix et une information fiable sur l'état du véhicule. En conséquence il lui demande de lui faire part de ses observations et des mesures qui peuvent être mises en œuvre en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes met à la disposition des consommateurs sur son site en ligne : www. economie. gouv. fr/dgccrf, un ensemble de fiches pratiques de la consommation et des dépliants destinés à guider le consommateur dans ses démarches ou achats. Une fiche pratique « véhicule d'occasion », un dépliant « l'achat d'un véhicule d'occasion » et une fiche « expert en automobile » sont ainsi mis à la disposition du consommateur qui souhaite s'informer sur ses droits. La fiche pratique et le dépliant rappellent les règles en vigueur concernant l'information obligatoire sur les lieux de vente, et les mentions devant figurer dans les documents de vente : date de première mise en circulation, kilométrage total parcouru et garanti ou non garanti par le vendeur, indication du prix, coût détaillé des prestations payantes supplémentaires et mode de financement. La fiche relative à la profession d'expert en automobile précise que certains cabinets d'expertise proposent un service de conseil à l'achat de véhicules d'occasion qui permet d'obtenir une estimation de la valeur du véhicule proposé à la vente compte tenu de son état. La fiche mentionne en outre les coordonnées du site en ligne permettant de consulter la liste des experts agréés. En revanche, une obligation d'informer sur la profession d'expert mise à la charge des organismes de crédit ne paraît pas souhaitable. En effet, les organismes de crédit n'ont pas vocation à informer les consommateurs sur la profession d'expert en automobile, il ne paraît pas non plus opportun de multiplier les mentions obligatoires dans le contrat de crédit déjà réglementé, au risque de le rendre illisible.
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