Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 05/07/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les modalités encadrant actuellement l'accès des PME aux fonds européens et aux outils d'ingénierie financière. On compte aujourd'hui près de 21 millions de PME européennes. Parmi elles, 90 % ont moins de 10 salariés. Véritable levier de croissance et d'emplois, ces petites entreprises représentent 90 millions d'emplois.
C'est la raison pour laquelle diverses initiatives réglementaires ont pu être prises en leur direction ces dernières années. La relation entre les politiques européennes et les bénéficiaires finales que sont ces PME reste cependant complexe, du fait notamment des multiples échelons.
Les acteurs de terrain identifient diverses causes : la lourdeur administrative de la formulation des demandes de fonds sans grand rapport avec les sommes demandées, le manque de temps pour répondre aux appels d'offres, l'insuffisante simplification des outils d'ingénierie financière (JESSICA, JEREMIE), le manque de trésorerie des PME confrontées à l'obligation de financer en amont certains projets,
Il souhaiterait que le Gouvernement précise ce qu'il compte entreprendre pour sensibiliser les pouvoirs publics européens à une nécessaire simplification demandée par les petites entreprises pour accéder aux fonds européens.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 11/10/2012
L'amélioration de l'environnement des PME, notamment pour ce qui concerne leur accès aux financements européens, est une priorité partagée par l'Union européenne. Le principe de la priorité donnée aux PME dans l'élaboration de la législation européenne est d'ailleurs au cur du « Small business Act » (SBA), adopté sous présidence française en 2008. Il s'agit notamment de mettre l'accent sur l'accès des PME aux financements, qui constitue, par ailleurs, le premier des douze leviers retenus par la Commission « pour stimuler la croissance et renforcer la confiance » dans le cadre de sa proposition d' « Acte pour le marché unique ». Dans ce contexte, la Commission a conçu le programme COSME, en cours de discussion au Conseil de l'UE et au Parlement européen, de manière à faciliter la participation des petites entreprises aux programmes de financement, par exemple grâce à la simplification des règles, à la réduction des coûts de participation, à l'accélération des procédures d'octroi des fonds. Au-delà de cet aspect législatif, la Commission s'est engagée, à la demande des États membres, à faciliter l'information des PME sur les aides financières qu'elles peuvent obtenir de l'UE. Elle a ainsi créé un portail informatique dédié aux PME (http ://ec. europa. eu/small-business/index_fr. htm) dont la première rubrique concerne précisément l'obtention de financements européens. La création d'un environnement favorable aux PME et l'amélioration de leurs conditions d'accès aux financements constituent une priorité de longue date des autorités françaises. Aussi, celles-ci seront-elles tout particulièrement vigilantes sur l'efficacité des mesures en cours d'examen ou envisagées, notamment dans les propositions s'inscrivant dans le futur cadre financier pluriannuel 2014-2020.
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