Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 05/07/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur des conséquences sociales du processus d'exclusion bancaire. Malgré l'amélioration de l'accès au compte de dépôt, notamment depuis 2005, une récente étude montre que 5 à 6 millions de personnes ont un accès limité au compte. Les dispositions juridiques intervenues ces dernières années pour améliorer cette situation sont en effet restées incomplètes, du fait d'une connaissance insuffisante du phénomène et de l'inégalité des pratiques bancaires.
Les conséquences sociales de l'exclusion bancaire sont pourtant lourdes : diminution du « reste à vivre » (des titulaires d'un revenu de solidarité active (RSA) de 400 euros pouvant être contraints de payer jusqu'à une centaine d'euros de frais bancaires par mois), non-financement de certains besoins ou projets fondamentaux (soins, mobilité, formation...), « malendettement » (obligation de recourir au crédit renouvelable et à ses pièges), mal-être personnel et familial notamment face au surendettement...
Face à ce constat, des propositions nouvelles sont aujourd'hui émises. La première d'entre elles vise les étapes préalables nécessaires à l'évolution de l'offre bancaire. Il s'agirait en l'occurrence d'assurer une meilleure transparence des pratiques bancaires à l'égard des clientèles fragiles grâce à un certain nombre d'indicateurs objectifs, de mettre en place un processus de certification publique des établissements bancaires et financiers, ainsi que des mécanismes d'incitation en direction des établissements satisfaisant aux critères de certification. Une autre proposition consisterait à renforcer l'accompagnement des publics fragiles sur les questions budgétaires et le surendettement, avec en particulier un recensement et une diffusion des bonnes pratiques et le déploiement de programmes d'éducation budgétaire et financière. Par ailleurs, un institut public de collecte de données, d'analyse et de certification pourrait être mis en place. Y siègeraient des représentants des pouvoirs publics, des banques et du secteur associatif, ainsi que des chercheurs. Enfin, voter une loi d'orientation permettrait notamment de faire évoluer le Fonds de cohésion sociale vers un rôle d'outil financier du dispositif, ce qui participerait également à faire évoluer la situation. Sur toutes ces thématiques, il souhaiterait que le Gouvernement précise les mesures à entreprendre.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/03/2013
Conscient des difficultés non seulement financières mais également psychologiques et sociales auxquelles les personnes connaissant des difficultés financières, l'exclusion bancaire ou le surendettement doivent faire face, le Gouvernement a décidé de mettre en place une véritable politique de lutte contre l'exclusion bancaire et de prévention du surendettement en agissant avant qu'il ne soit trop tard. Cette politique repose notamment sur une plus grande implication des établissements de crédit dans la prévention du surendettement. Ainsi, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé la mise en uvre d'un « plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » qui fait suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012. Ce plan pluriannuel comporte un volet « inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » qui prévoit un certain nombre de mesures pour accompagner les personnes et les familles en situation de fragilité financière, en particulier : le renforcement du droit au compte qui permet aux ménages pauvres en situation d'exclusion d'obtenir l'ouverture d'un compte accompagné d'un ensemble de services bancaires gratuits, ainsi qu'une meilleure diffusion de la gamme de paiements alternatifs, conçue pour limiter les incidents et l'amélioration de la procédure de traitement du surendettement ; l'obligation pour les établissements de crédit de mettre en place des dispositifs de détection précoce des difficultés financières de leurs clients et d'y apporter des réponses adaptées notamment par une offre de services bancaires adaptés ; l'amélioration de l'articulation entre la procédure du traitement du surendettement et les textes relatifs au logement afin de favoriser le maintien dans leurs logements des locataires ou propriétaires accédant surendettés ; le plafonnement de certains frais bancaires (commissions d'intervention) qui pénalisent en particulier les publics les plus fragiles ; la mise en place d'un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter et publier des informations sur les pratiques des établissements bancaires en la matière. Des dispositions en ce sens sont en cours de discussion dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février dernier. Dans le cadre de la loi relative à la consommation prévue au printemps prochain, le Gouvernement a décidé en outre la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Enfin, le Gouvernement, conscient que les difficultés financières en général, et le surendettement en particulier, ne relèvent pas uniquement de la sphère bancaire mais, malheureusement de plus en plus de charges de la vie courante, a décidé : le développement de « points conseils budget » qui pourront être mis en place conjointement par les réseaux bancaires, les autres catégories de créanciers (bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, etc.), les associations, les collectivités locales et les services déconcentrés de l'État et qui doivent permettre aux personnes connaissant des difficultés de bénéficier de conseils, d'orientation vers les structures compétentes et le cas échéant d'une médiation avec leurs créanciers ; l'amélioration de la formation des travailleurs sociaux aux questions budgétaires et bancaires, qui jouera également un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion confrontées au surendettement ou à des difficultés avec leurs créanciers. Ces nouvelles dispositions permettront d'accompagner les personnes les plus fragiles et de prévenir les risques de surendettement auxquelles certains de nos concitoyens sont malheureusement confrontés.
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