Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 05/07/2012
M. Georges Labazée attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'injustice face au droit à la retraite des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant handicapé.
Manque de places, disparités géographiques en termes d'offre d'accueil en établissements et prise en charge spécifique inexistante de certains handicaps, décident, dans certaines familles, un des parents à se consacrer entièrement à l'accompagnement et à la surveillance permanente de son enfant handicapé. À cette fin il peut bénéficier de l'allocation pour l'éducation d'un enfant handicapé (AEEH) et de son complément 6, représentant actuellement la somme de 1 210,11€. En contrepartie, il s'engage à renoncer à toute activité professionnelle et ne peut donc cotiser pour sa retraite.
La Caisse d'allocations familiales (CAF) affilie automatiquement les bénéficiaires à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) et paie les cotisations d'assurance vieillesse pour sa retraite. Toutefois, les trimestres ainsi acquis sont considérés comme validés mais non cotisés, au même titre que les périodes de maladie, maternité, accident du travail, service militaire et chômage. Ils n'ont pas droit, non plus, à l'assurance maladie ni à l'assurance chômage.
En 2010, 3 535 familles reçoivent l'AEEH et son complément 6 (données CNAF au 31/12/10). Le coût annuel de cette allocation peut être estimé à 51 330 000 €. Si ces familles étaient obligées de placer leur enfant en établissement spécialisé pour travailler et se constituer un revenu décent à un âge de retraite raisonnable, le coût de leur prise en charge pour la collectivité augmenterait considérablement. Il passerait à 244 000 000 €, considérant que le prix moyen d'une journée de présence dans un établissement spécialisé est de 300 € en moyenne et à raison de cinq jours par semaine et de 46 semaines par an.
Les avantages économiques et sociaux engendrés par le choix de ces familles sont donc considérables pour la collectivité nationale. Aussi il lui propose, d'une part, la prise en compte de cette situation terriblement injuste pour motiver la transformation de la comptabilisation des trimestres validés par les bénéficiaires de l'AEEH et de son complément 6 auprès de l'AVPF et de la CNAV, en trimestres cotisés dans le cadre de la rédaction en cours du décret relatif au départ à la retraite à 60 ans et, d'autre part, de leur accorder le droit à l'assurance maladie et à l'assurance chômage.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 01/11/2012
Le parent qui n'a jamais cotisé personnellement au titre d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. Ainsi, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. Cependant, les périodes d'affiliation à l'AVPF ne peuvent être prises en compte au titre des périodes cotisées dans le cadre de la retraite anticipée puisque les cotisations AVPF sont à la charge des organismes débiteurs des prestations familiales. Les trimestres sont toutefois retenus pour les autres paramètres de calcul de la pension de retraite. À ces droits à la retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. En application de l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés sociaux, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant. Cette mesure n'est pas exclusive des autres majorations de durée d'assurance pour enfants dont ils peuvent bénéficier par ailleurs. Il est précisé que la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une dérogation à l'âge de départ à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans, qui permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ dès 65 ans dès lors qu'il a validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'il a apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux de notre système de retraite par répartition.
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