Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 05/07/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles qui encadrent le traitement de déchets tiers par une société publique locale (SPL).
L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 1er de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 prévoit que les SPL « exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ».
Deux aspects pratiques semblent toutefois poser question. Premièrement, la SPL peut avoir à gérer un équipement de traitement surdimensionné par rapport aux déchets émanant de ses actionnaires. Deuxièmement, il est à noter que si la SPL souhaite faire réaliser une prestation externe, elle est soumise aux marchés publics.
Un cas de figure comprenant deux hypothèses pratiques concomitantes pose donc question : celui d'une SPL passant un marché d'exploitation ou une délégation de service public pour une unité de traitement surdimensionnée destinée à un traitement des déchets produits par les actionnaires uniquement, cette même SPL transférant la charge de la capacité résiduelle au prestataire.
Dans ces cas précis, il en résulte que la SPL exerce exclusivement pour ses actionnaires, tout en donnant la possibilité au prestataire d'utiliser la capacité résiduelle.
Il souhaite que lui soit confirmé le fait qu'il n'y a pas de contournement des règles du code des marchés publics et de la mise en concurrence, ce type de situation se caractérisant en effet davantage par une volonté d'optimisation d'une unité de traitement et donc du coût à la charge du contribuable.
Etant entendu qu'il s'agit ici d'une situation classique d'un syndicat mixte souhaitant réaliser une prestation ou une délégation de service public, il souhaiterait que la lumière soit faite sur ce type de situation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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