Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'attribution aux agriculteurs de la prime « jeunes bovins ».
En effet, le dispositif d'aide actuellement mis en œuvre concerne les jeunes bovins mâles et femelles de race à viande et de race mixte, âgés de 11 à 24 mois et abattus en France. Pour en bénéficier, l'éleveur doit adhérer à une organisation de producteurs (OP), faire abattre chaque année plus de 50 jeunes bovins et contractualiser avec un abattoir.
Ce dispositif favorise l'industrialisation des viandes, notamment les filières export (taurillons et génisses grasses nourries aux mais et soja), au détriment des produits de qualité (bœufs et génisses nourries à l'herbe). Il a également pour conséquence d'écarter les petits éleveurs.
Les acteurs du secteur souhaitent donc une modification de ce dispositif, en passant de 50 jeunes bovins minimum à 30, et sans plafond.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner suite à cette revendication et modifier les critères d'attribution de cette aide.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 13/09/2012
Dans le cadre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), la possibilité de mettre en uvre des soutiens couplés a été ouverte, notamment en faveur de certaines productions fragiles. La France a ainsi décidé de soutenir, à compter de l'année 2012, le secteur de l'engraissement de jeunes bovins qui fait face à des difficultés économiques, liées notamment à sa forte dépendance aux matières premières, et dont le revenu des éleveurs a baissé ces dernières années par rapport aux autres secteurs d'élevage. L'aide à l'engraissement des jeunes bovins, dotée d'un budget annuel de 8 millions d'euros, répond ainsi à plusieurs objectifs : - consolider ce secteur économiquement fragile en apportant un soutien supplémentaire ; - soutenir l'organisation de la filière et améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande en conditionnant le soutien à une adhésion des bénéficiaires à une organisation de producteurs et à une contractualisation avec l'aval de la filière ; - professionnaliser le secteur en apportant le soutien à des élevages suffisamment importants. Afin de mettre en adéquation cette aide avec les attentes des professionnels, les conditions d'accès à l'aide ont fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière. Ainsi, ont été décidées les conditions d'accès suivantes au dispositif : - adhésion à une organisation de producteurs commerciale ou non commerciale ; - engagement contractuel avec un ou plusieurs abatteurs pour une durée minimale de deux ans ; - production d'au moins 50 jeunes bovins par année civile. L'ensemble de ces conditions d'éligibilité au dispositif a fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne en juillet 2011. La réglementation communautaire n'autorise plus de modification aux aides couplées que les Etats membres ont décidé de mettre en uvre. Par conséquent, l'aide à l'engraissement de jeunes bovins s'appuiera jusqu'à la prochaine réforme de la PAC, sur la base des éléments notifiés.
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