Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations existant dans la prise en charge des marins affiliés au régime de sécurité sociale dépendant de l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) en cas de maladie ou d'accident professionnels.
Les marins victimes d'un accident ou d'une maladie professionnels bénéficient de prestations en nature permettant la prise en charge de leurs frais médicaux, ainsi que du versement d'une indemnité journalière forfaitaire, qui n'est cependant pas accordée si l'accident ou la maladie professionnels résultent d'un fait intentionnel de l'intéressé. Par ailleurs, si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.
Si la victime est ainsi en mesure d'obtenir, par voie contentieuse, une réparation intégrale de ses préjudices en cas de faute d'un tiers, cette possibilité est inenvisageable lorsque l'accident ou la maladie proviennent d'une faute de l'employeur ou de ses préposés. Dès lors, le dispositif de réparation complémentaire, dont bénéficient les autres salariés, ne s'applique pas aux marins dépendant de l'ENIM.
Les marins professionnels se trouvent ainsi privés d'un droit dont le Conseil constitutionnel a établi la valeur constitutionnelle (décision n° 2010-8 du 18 juin 2010).
Il apparaît en outre choquant et peu dissuasif que la faute de l'employeur ne soit aucunement prise en compte et sanctionnée, alors même que le fait intentionnel du salarié peut, quant à lui, conduire à priver ce dernier des indemnités journalières.
Alors que le dernier rapport du Médiateur de la République pointe cette discrimination et réclame une évolution législative, il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette injustice flagrante de notre système de protection sociale.
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Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 31/01/2013
Les marins, affiliés à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale organisé par le décret-loi du 17 juin 1938, notamment pour la maladie et les accidents professionnels. L'article 20 du décret dispose en effet que si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé. Saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré par décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, que les dispositions de l'article 20 du décret précité étaient conformes à la Constitution, et qu'elles ne portaient pas atteinte au principe constitutionnel d'égalité. En revanche, le Conseil constitutionnel a étendu aux marins la possibilité d'un recours en indemnisation complémentaire, sur la base du principe de responsabilité, en cas de faute inexcusable de l'employeur, sans que l'ENIM soit appelé à indemniser directement la victime. Les dispositions concernant la conciliation organisée par le code de la sécurité sociale pour les ressortissants du régime général et les dispositions concernant l'avance par la caisse des indemnisations (majoration de rente et préjudices) ainsi que les modalités de récupération auprès de l'employeur de ces sommes n'étant pas applicables à l'ENIM, ce dernier ne disposant pas de branche accidents du travail - maladies professionnelles, il ne lui est pas possible d'avancer le montant de l'indemnisation à la victime. L'ENIM demande donc au juge des affaires sociales que l'indemnisation des victimes soit versée directement par l'employeur. Aucune autre voie n'est ouverte par la décision du Conseil constitutionnel, ce qu'a confirmé l'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2011. L'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur est en revanche possible auprès du juge des affaires sociales. Le Gouvernement a engagé la recherche d'une solution juridique nouvelle pour sécuriser la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur.
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