Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie et des finances que les Français de l'étranger ne peuvent jamais bénéficier des avantages non fiscaux comme, par exemple, le prêt à taux zéro accordé en vue de l'amélioration de la qualité environnementale d'un bien immobilier qui deviendra leur résidence principale à leur retour en France. Ils sont privés d'aide (bien qu'ils soient assujettis à l'impôt foncier en France au titre des biens immobiliers qu'ils y possèdent) et l'État se prive de l'activité que ceux-ci pourraient générer pour peu qu'ils en bénéficient. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
- page 1542
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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