Question de M. DELATTRE Francis (Val-d'Oise - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par ses membres pour bénéficier de l'exonération de TVA appliquée sur les droits d'engagements des cavaliers licenciés de la Fédération française d'équitation (FFE), conformément à l'article 261-7-1° du code général des impôts. En 2006, en réponse au groupement hippique national, la direction de la législation fiscale a confirmé cette interprétation de l'article 261-7-1° du code général des impôts. Le 16 janvier 2012, la FFE a toutefois déposé un rescrit fiscal, pour clarifier la situation, car certains de ses membres se sont vu refuser cette exonération de TVA par des services départementaux de la DGFIP. Le régime fiscal applicable aux droits d'engagements à des compétitions internationales se déroulant sur le territoire français est tout aussi incertain. Il demande en conséquence au Gouvernement de préciser les dispositions qu'il compte prendre pour mettre fin à cette hérésie fiscale.
- page 1542
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/10/2012
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment à l'essentiel des activités des centres équestres.
- page 2390
Page mise à jour le