Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 12/07/2012
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de représentants de salariés de la restauration relatives aux conséquences du relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les acquis sociaux des employés de ce secteur. En effet, lors du passage du taux de TVA sur la restauration de 19,6 % à 5,5 %, un avenant à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants a été adopté, prévoyant le versement d'une prime en faveur des salariés. Cette bonification, émanant du nouveau taux de TVA à 5,5 %, vise à compenser les contraintes et la pénibilité inhérentes aux métiers de la restauration. Par conséquent, dans un contexte de hausse du taux de TVA de 5,5 % à 7 %, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre, afin de permettre le maintien de cette prime.
- page 1542
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question est caduque
Page mise à jour le