Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il est exact que, pour les candidatures des Français de l'étranger aux concours des grandes écoles, les examinateurs sont autorisés à se déplacer à l'étranger ou si, à défaut, l'administration est habilitée à faire installer un système de visio conférences, permettant d'éviter le déplacement des intéressés en France. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le fondement législatif et réglementaire de ces mesures et l'étendue éventuelle de leur champ d'application.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/01/2013
Rien n'interdit aux services concours des grandes écoles d'ingénieurs, de management ou de commerce ni aux services responsables des concours communs de ces écoles d'organiser le déplacement à l'étranger de leurs jurys, pour qu'ils y fassent passer les oraux des concours aux candidats français de l'étranger. Cependant, les services concours ne recourent pas à cette solution pour plusieurs raisons : elle serait extrêmement coûteuse et se justifierait mal, économiquement parlant, eu égard au nombre très réduit des étudiants admissibles issus des quatre classes préparatoires relevant du ministère des affaires étrangères ; elle aurait pour effet d'isoler les candidats français de l'étranger et d'empêcher le brassage des candidats issus de toutes les classes préparatoires qui s'opère lors des oraux ; en sciences, cette multiplication des centres de passage des épreuves orales est impossible à mettre en uvre en raison d'une part, du nombre des épreuves (8 ou 9), d'autre part, de leur nature et de la logistique très lourde que certaines d'entre elles impliquent, qui s'appuient sur du matériel spécifique et souvent unique (machine, support scientifique original...), qu'on ne trouve pas dans les lycées (TIPE, épreuves pratiques de physique, de chimie et de STI en laboratoire). En ce qui concerne le recours à la visioconférence, il n'est, en l'absence à ce jour de texte réglementaire, pas autorisé. La mise en uvre, dans le cadre d'un concours, d'un tel dispositif soulève, outre des difficultés d'ordre logistique (induites, par exemple, par le décalage horaire), une difficulté majeure qui concerne le principe même d'égalité de traitement des candidats. Elle impliquerait un traitement différencié des candidats, peu compatible avec la notion même de concours, sauf à imaginer pouvoir offrir la même possibilité à tous les candidats éloignés de leur centre d'épreuves, y compris sur le territoire métropolitain, ce qui, d'un point de vue logistique, ne serait pas gérable. Les oraux des concours se déroulant en France et les frais qu'ils induisent étant à la charge des candidats, les services concours des grandes écoles ont mis en place des procédures pour faciliter aux candidats de l'étranger et ultramarins leur déplacement et leur séjour en France, minimisant les coûts que l'un et l'autre occasionnent : convocation à la fin des oraux pour laisser aux candidats plus de temps pour s'organiser et leur permettre de bénéficier de tarifs de transport préférentiels ; resserrement du calendrier des épreuves orales proposé à chaque candidat ; priorité donnée aux candidats de l'étranger et ultramarins pour l'hébergement, ce dernier étant proposé en résidence universitaire ou dans les écoles à des prix étudiés (prix du CROUS), tout comme la restauration ; regroupement des épreuves en un seul lieu, dans la mesure du possible, pour ne pas multiplier les déplacements. En outre, les candidats ultramarins d'origine modeste bénéficient le plus souvent de bourses de la part des collectivités locales.
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