Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inégalité de traitement entre les associations vis-à-vis des redevances dues à la SACEM. Il lui rappelle que des autorisations de gratuité sont accordées par la SACEM à des associations très importantes alors que de petites associations locales sont contraintes de régler des sommes importantes ; cette obligation de règlement annule tout bénéfice que l'association aurait pu retirer de l'organisation de soirées destinées à renflouer les finances de l'association. En conséquence, il lui demande si elle ne juge pas opportun de prévoir un dispositif privilégiant les petites associations locales.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/10/2012
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs uvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Néanmoins, la SACEM ne fixe pas le montant des rémunérations sans tenir compte de certaines particularités. Ainsi, en application de l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM propose une réduction de 5 % sur le montant des droits à verser aux associations qui utilisent des uvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante (article 9 de ses statuts). Des protocoles d'accords peuvent être passés par des fédérations d'associations, représentatives sur le plan national, pour que le montant des droits à verser soit réduit. Pour les manifestations s'inscrivant dans le cadre de la Fête de la musique ou dans celui de grandes opérations de solidarité nationales (ex : Téléthon), les auteurs, compositeurs et éditeurs représentés par la SACEM ont décidé d'abandonner volontairement leur rémunération : dès lors la SACEM suit leurs décisions. Pour certaines autres manifestations, lorsqu'elles sont organisées bénévolement et que l'intégralité des recettes est versée à des associations comme les « Restos du cur » ou « l'Association française contre les myopathies », la SACEM délivre régulièrement des certificats. Le ministère de la culture et de la communication a, néanmoins, demandé à la SACEM et aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux uvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministère de la culture et de la communication ainsi que du secrétariat d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux uvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. Le tarif des droits d'auteur applicables aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. Il repose maintenant sur seulement deux critères : le prix d'entrée pour la manifestation prévue (bal, repas, kermesse scolaire, journée porte ouverte, loto/loterie, vide grenier, expositions, etc.) et le budget des dépenses dans le cas d'un bal ou d'une soirée dansante (moins de 2 000 ). La mise en uvre de ce système de forfait garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures sera poursuivie prochainement par la SACEM, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire.
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