Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes.
Si les compétences des sages-femmes ont évolué au cours des dernières années, il resterait cependant beaucoup de chemin à faire d'après leurs représentants. Les sages-femmes souhaiteraient ainsi pouvoir réaliser la consultation préalable à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et, le cas échéant, orienter le patient vers un médecin. Dans la mesure où les sages-femmes sont déjà habilitées à diagnostiquer une grossesse et à procéder aux examens qui s'en suivent, il semblerait logique qu'elles puissent également accéder à cette compétence, détenue seulement par les médecins pour le moment.
De la même façon, les praticiennes revendiquent le droit, à l'issue de la première consultation médicale, de traiter une demande de stérilisation à visée contraceptive. Elles souhaitent également pouvoir expérimenter des IVG médicamenteuses dans des régions connaissant un taux important de recours à l'IVG, être autorisées à poser et retirer des implants contraceptifs et enfin pouvoir prescrire des antibiotiques en cas d'infection sexuellement transmissible (IST).
Les représentants des sages-femmes estiment que ces évolutions permettraient un meilleur accès aux soins pour les patients, et une plus grande efficacité de leur activité. Les sages-femmes sont en effet régulièrement confrontées à des problèmes que, légalement, elles ne peuvent traiter. De façon plus générale, elles revendiquent également le statut de praticien hospitalier, qui, eu égard à leurs compétences, leur paraît plus approprié que leur statut actuel.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon le Gouvernement entend répondre aux revendications des sages-femmes.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/11/2012
Les textes relatifs à l'exercice des sages-femmes ont connu de nombreuses évolutions allant dans le sens d'un accroissement de leurs compétences. Ainsi, depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception et à assurer un suivi gynécologique de prévention sous réserve d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique. Elles peuvent prescrire la contraception locale et hormonale à tous les âges de la vie, sont autorisées à procéder à la pose des dispositifs intra-utérins et procèdent à la surveillance et au suivi biologique de la contraception. La liste des médicaments qu'elles peuvent prescrire et la liste des vaccinations qu'elles sont autorisées à pratiquer ont été modifiées pour adapter leurs droits en rapport avec ces compétences nouvelles. Le décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes tend à l'actualisation de ces règles déontologiques. Il a pour objet de reconnaître les évolutions dans le champ de l'exercice des sages-femmes en matière de gynécologie de prévention prévue par la loi du 21 juillet 2009. Y sont notamment mentionnés les domaines de compétence des sages-femmes étendus à la pose, au retrait et au suivi de l'implant contraceptif, ainsi que la possibilité pour une sage-femme de pratiquer un examen clinique ou technique sur prescription d'un médecin en cas de pathologie maternelle ou ftale identifiée. Ce décret contribue à donner aux sages-femmes une place significative dans le suivi gynécologique des femmes.
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