Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - RDSE) publiée le 26/07/2012
M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, comme il l'avait fait avec son prédécesseur le 8 octobre 2009, sur la situation des transports sanitaires d'urgence dans le centre et le haut Var.
Il lui rappelle que la présence permanente d'un hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Cannet des Maures est la pièce essentielle de tout dispositif permettant de sécuriser réellement un vaste territoire, un territoire au relief difficile, largement peuplé en temps ordinaire et très peuplé en période estivale. Le transport héliporté, en mettant les victimes à moins de 30 minutes d'un plateau technique médical de haut niveau, constitue la meilleure réponse aux accidents de santé graves.
Depuis mai 2009, de reconduction en reconduction, le stationnement d'un tel appareil a été assuré jusqu'à ce jour, le SDIS du Var par la mise à disposition de ses moyens et le conseil général du Var par la construction d'un hangar y apportant une contribution substantielle.
Il constate cependant que la situation est loin d'être stabilisée :
- d'une part, l'appareil de type « EC145 », susceptible d'emporter, outre le pilote et le patient, un médecin et un infirmier permettant la mise en place d'un véritable SMUR aérien, réglementaire qui avait remplacé « l'écureuil » initial n'a pas été maintenu ;
- d'autre part, la pérennisation du stationnement de l'appareil, selon la réponse donnée à la question orale posée le 4 novembre 2009 au Sénat, est subordonnée par le Gouvernement aux résultats d'une « étude approfondie » dont personne ne connaît ni les modalités techniques, ni les résultats.
Il souhaiterait savoir si, pour le Gouvernement, assurer la sécurité sanitaire d'un vaste territoire est un impératif absolu ou affaire d'un calcul coûts/avantages renvoyant d'ailleurs à des choix parfaitement subjectifs. Savoir s'il est vrai, comme une rumeur persistante permet de le craindre, que le Gouvernement, loin de pérenniser le stationnement de l'hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Cannet et malgré les efforts du département qui ont été rappelés, envisage de le retirer hors période estivale. Savoir enfin si en matière de sécurité des zones rurales, le changement c'est maintenant ou pour plus tard.
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Réponse du Ministère des droits des femmes publiée le 03/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 02/10/2012
M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, je vous remercie d'être présente parmi nous en ce matin pluvieux. La dernière fois, j'avais eu le plaisir d'entendre Mme la ministre chargée de l'outre-mer. Je ne doute pas que M. le ministre de l'intérieur finira par me répondre en personne !
En effet, voilà plusieurs années que, sans me lasser, j'interroge avec constance les ministres de l'intérieur sur l'intention des gouvernements successifs de pérenniser ou non le stationnement d'un hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Cannet des Maures, seul moyen d'assurer efficacement le transport sanitaire d'urgence dans la zone, essentiellement rurale, du centre et du haut Var.
Je n'avais jusque-là obtenu que des réponses dilatoires, voire contradictoires, comme lorsque le précédent préfet du Var annonça publiquement qu'une décision positive avait été prise, au moment même où le ministre de l'intérieur me faisait savoir que tout dépendait des résultats d'une sorte d'étude coût-avantage en cours. S'agissant de la sécurité minimale d'un territoire aussi vaste, cette réponse m'avait semblé passablement désinvolte.
Quelques semaines avant l'élection présidentielle de 2012, une rumeur persistante laissait craindre que le Gouvernement d'alors ne supprime le stationnement permanent, pour ne maintenir l'appareil que pendant la période estivale. Pourtant, entre-temps, le conseil général, comme cela lui avait été demandé, avait réalisé à ses frais l'équipement permettant le stationnement permanent de l'appareil.
Le nouveau gouvernement installé, j'ai donc reposé ma question, le 26 juillet 2012, dans la forme permise par l'état des informations dont je disposais à cette date.
La réponse m'a été apportée, indirectement, par M. le ministre de l'intérieur lui-même, lors de sa venue dans le Var le 18 août 2012, alors qu'il passait en revue le dispositif de lutte contre les incendies de forêt de l'été. Il m'a confirmé que le stationnement de Dragon 83 - tel est le nom de l'appareil - serait bien pérennisé en centre Var.
J'ai donc constaté avec plaisir que, pour le Var rural en tout cas, et en matière de transports sanitaires d'urgence, le changement, c'était bien pour maintenant !
Il reste cependant un point non réglé, qui justifie le maintien de ma question, celui du type d'appareil stationné au Cannet des Maures. Actuellement, il s'agit d'un « Écureuil », alors qu'un appareil de type « EC-145 » serait nécessaire. Ce dernier est en effet susceptible d'emporter, outre le pilote et le patient, un médecin et un infirmier, ce qui peut permettre la mise en place d'un SMUR aérien réglementaire.
Tout en remerciant très chaleureusement, au nom de tous les Varois, le ministre de l'intérieur d'avoir, en si peu de temps et si clairement, tranché en faveur du stationnement de l'appareil, je repose donc ce qui reste de ma question : les Varois peuvent-ils espérer voir remplacer l'appareil actuellement basé au Cannet des Maures par un « EC-145 » ou tout autre appareil permettant de rendre le même service ?
Même si je serai très heureux de vous revoir bientôt dans cette enceinte, madame la ministre, je préférerais, bien entendu, que la réponse soit « oui » !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Collombat, à propos de remplacement d'appareil, sachez qu'il m'est très agréable de remplacer ici mon collègue ministre de l'intérieur, Manuel Valls (Sourires.), d'autant qu'il s'agit pour moi de vous annoncer une bonne nouvelle.
Manuel Valls tient en effet à rappeler que la sécurité civile, tout comme les forces de l'ordre, doit être présente sur l'ensemble du territoire de la République. Il est inacceptable qu'une personne soit moins bien secourue en zone rurale ou montagneuse qu'en ville ou dans une zone touristique.
Lors de son déplacement à Pignans le 18 août dernier, il a eu l'occasion de vous annoncer le maintien de la présence d'un hélicoptère de secours aux personnes sur la base du Luc.
En 2009, la direction générale de la sécurité civile avait décidé de l'implantation de cet appareil de type « Écureuil » - je le rappelle pour ceux qui ont moins bien suivi le dossier que vous, monsieur le sénateur -, en se fondant sur un manque de moyens de secours primaires héliportés sur cette partie de la zone de défense Sud. La présence de cet appareil avait toujours été considérée comme expérimentale.
Comme dans les autres matières, les retours d'expérience sont essentiels et les chiffres intéressants à examiner. Ils démontrent en l'occurrence que cet hélicoptère est actif, qu'il vole régulièrement et qu'il a porté secours en 2011 à près de 600 personnes.
En comblant l'espace géographique séparant les Bouches-du-Rhône des Alpes-Maritimes, cet appareil assure clairement le secours à personne héliporté dans le Var. Au-delà de cette mission, la mise en place de ce détachement au Luc permet, pendant la saison des feux de forêts, de positionner une machine au plus près des incendies qui touchent votre département.
Conscient de la nécessité de cet équipement, mon collègue Manuel Valls a donc décidé de le pérenniser, mais aussi de le moderniser. Les quatre hélicoptères « Écureuil » de la Sécurité civile sont vieillissants et seront donc mis en vente au cours des années 2012 et 2013. Dans le cadre d'une opération de redéploiement des moyens actuels, l'appareil du Luc sera remplacé par un hélicoptère de type « EC-145 ».
J'insiste cependant sur ce terme de redéploiement : vous connaissez les contraintes dans lesquelles s'exerce l'action publique. Si, comme vous le dites, le seul calcul coût-avantages ne peut déterminer toutes les décisions dans un domaine aussi sensible que le secours, il faut aujourd'hui conjuguer les efforts avec le maintien d'une bonne couverture des risques. C'est pourquoi les moyens aériens de la sécurité civile répondront toujours au principe d'adaptabilité du service public : leur implantation doit correspondre à une analyse précise des risques. Si ces risques évoluaient, l'implantation devrait également évoluer.
D'autres mesures de rationalisation et de mutualisation entre les flottes d'hélicoptères de l'État sont indispensables : il ne servirait à rien de préserver l'implantation d'une base s'il n'y a plus de crédits pour son fonctionnement ni pour la maintenance de ses appareils.
Vous aurez, monsieur le sénateur, l'occasion de reparler de ces dossiers avec le ministre de l'intérieur lorsqu'il présentera, dans quelques semaines, le budget de la mission « Sécurité civile ».
Quoi qu'il en soit, sachez, monsieur le sénateur, que la décision que je viens de vous transmettre a été guidée par un principe d'équité territoriale, principe qui préside d'ailleurs à tous les domaines d'action de mon collègue ministre de l'intérieur.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, même si j'avoue que je me serais bien contenté de la première partie de votre intervention... (Sourires.)
In cauda venenum, je ne l'ignore point ! En l'occurrence, la cauda m'a semblé un peu longue, et surtout un peu inquiétante, si vous me le permettez. J'avoue que cela a quelque peu gâché mon plaisir, même si je serai toujours content de vous revoir...
Si le stationnement permanent d'un hélicoptère est nécessaire, aujourd'hui, pour remplir toutes les missions de sécurité, je ne vois pas pourquoi ce besoin devrait évoluer à l'avenir.
Je retiens toutefois que, dans l'immédiat, l'appareil sera modernisé et qu'il pourra remplir la totalité de ses missions.
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