Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1m3 de grume exporté = 1m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 €/m3 ; des importations à bas coût de produits finis (parquet, meubles, ) détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du meuble, du parquet-lambris, de la menuiserie-agencement, du bois sous rail, de l'emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « Feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'Organisation mondiale du commerce -OMC- (Russie, États-Unis, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du Sud-Est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarder les entreprises et emplois en Europe.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 11/10/2012
La France est aujourd'hui, au sein de l'Union européenne, l'un des États membres les plus attachés à la préservation et à la promotion d'une industrie forestière dynamique. La France a soutenu, depuis sa création en 1998, la stratégie forestière de l'Union européenne, qui a permis de mettre en place, avec l'ensemble des États membres, de nombreux projets concrets au service de la compétitivité des industries de la forêt et de la protection de l'environnement (initiatives dans le domaine de la gestion durable, mise en place de comités de suivi réunissant des acteurs du secteur public et du secteur privé). La filière forestière européenne est aujourd'hui confrontée à de nouveaux défis, et notamment à une concurrence croissante des pays émergents. Dans le cadre de la politique douanière de l'Union européenne, de très nombreux produits de la filière bois, tels que les grumes, sciages, parquets et meubles, se voient appliquer un tarif zéro. À l'inverse, l'accès aux marchés des pays émergents, dans ce domaine, est encore trop souvent protégé, contrairement au principe de réciprocité que l'UE souhaite voir prévaloir, dans ses relations économiques et commerciales, avec ses grands partenaires. Afin de lutter contre la concurrence déloyale que constituent les importations de bois d'origine illégale, la France a plaidé à Bruxelles pour l'élaboration d'un nouveau règlement européen sur le bois, adopté en 2010, qui permettra, dès son entrée en vigueur, au printemps 2013, de sanctionner les importations de produits issus de forêts exploitées de manière illégale. Au-delà, le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, est favorable à ce qu'une réflexion d'ensemble soit menée sur l'avenir de la production forestière européenne, prenant en compte les intérêts des différents acteurs de la filière : il s'agit là d'un enjeu important pour le maintien, sur le sol européen, d'une industrie créatrice d'emplois et de croissance. Cette réflexion, qui pourrait inclure le projet d'une task force dédiée, devrait être l'occasion d'aborder, outre les questions douanières, l'ensemble des défis environnementaux et commerciaux auxquels le secteur est confronté.
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