Question de M. NAMY Christian (Meuse - UCR) publiée le 12/07/2012
M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude et le découragement de nombreux artisans et dirigeants de PME du secteur du bâtiment face au non-respect d'une concurrence juste et loyale et à une déréglementation anarchique causée par le développement du régime de l'auto-entrepreneur. En effet ces chefs d'entreprises respectent scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales, s'efforçant d'améliorer les conditions de travail, de participer aux efforts légitimes en matière d'insertion et de formation professionnelle alors même que leurs entreprises se trouvent mises en concurrence avec des entreprises, françaises ou non, qui bafouent les réglementations sociales et fiscales. Ce principe conduit donc aujourd'hui à une prolifération sur le marché d'offres à des tarifs très bas qui a pour conséquence la dégradation des conditions de travail des salariés employés par ces entreprises sans scrupules mais également à des situations explosives provoquant la multiplication des dépôts de bilan de nombreuses entreprises vertueuses. Par ailleurs, le développement du dispositif auto-entrepreneur fragilise les entrepreneurs du bâtiment qui sont placés en concurrence avec des intervenants ne payant pas de charges sociales et bénéficiant d'une fiscalité allégée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de renforcer les contrôles, en particulier le week-end, et de s'assurer que le statut d'auto-entrepreneur ne soit pas une façon détournée de concurrencer cette profession.
- page 1528
Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 18/10/2012
Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission conjointe va être confiée prochainement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le début de l'année 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées.
- page 2299
Page mise à jour le