Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en raison de règles de concurrence perçues comme déloyales.
Notamment, le statut d'auto-entrepreneur est incriminé, du fait qu'il induit une distorsion de concurrence : bénéficiant d'un statut fiscal et social plus avantageux, les auto-entrepreneurs proposent des prix plus compétitifs que les artisans établis en PME. Des aménagements ont déjà été apportés, tels la vérification des qualifications et l'inscription au répertoire des métiers ; mais le régime n'est toujours pas soumis à obligation assurantielle et le contrôle de la qualification n'apparaît pas suffisant. Les artisans du BTP demandent toujours une sortie du régime de l'auto-entrepreneur des activités artisanales réglementées.
Le secteur montre également du doigt le non-respect des obligations sociales et fiscales par certains acteurs, induisant une dégradation des conditions de travail de leurs salariés, et une concurrence déloyale pour les entreprises qui respectent leurs obligations. Elles demandent à ce titre un renforcement des contrôles de l'inspection du travail et de l'URSSAF et une généralisation de la carte d'identification professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal.
Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre le travail illégal dans le secteur du BTP, et s'il est envisagé de modifier le statut de l'auto-entrepreneur pour le secteur du BTP.
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Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 18/10/2012
Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission conjointe va être confiée prochainement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le début de l'année 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées.
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