Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des pensions de retraite allemandes pour les bénéficiaires résidant en France. La coopération transfrontalière dans le Rhin supérieur est un atout considérable pour l'Alsace. Dans certains cantons, près de 40 % de la population active est composée de travailleurs frontaliers. Dans ce contexte, il serait souhaitable que les services fiscaux et les ministères des finances français et allemand trouvent un accord sur la problématique de l'imposition des pensions de retraite allemande en Allemagne, dans une démarche de plus grande coopération. Il lui demande ainsi s'il serait possible d'envisager le détachement d'un agent du centre des impôts de Neubrandenburg dans la région transfrontalière afin d'assurer une liaison de proximité avec les citoyens, la réalisation d'une notice explicative en français détaillant la procédure de renseignement de la déclaration d'impôts allemande pour les pensions de retraite, une convergence du délai de prescription français pour le remboursement ou la correction des impôts avec la date de début d'obligation de déclaration fiscale en Allemagne des pensions de retraite allemandes.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 14/02/2013
Depuis de nombreux mois, les autorités ainsi que les services fiscaux français et allemands ont connaissance des obstacles que rencontrent les retraités résidents de France et percevant une pension de source allemande. Dans ce contexte, le ministre de l'économie et des finances a récemment envoyé à son homologue allemand, M. Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir leurs services travailler ensemble pour trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans le prolongement de ce courrier, leurs deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Par ailleurs, des consignes ont été adressées aux services fiscaux afin de régler les situations de double imposition éventuellement subies par des résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. L'administration fiscale demeure vigilante à faciliter les démarches des retraités frontaliers français et à traiter leurs demandes dans les meilleurs délais.
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