Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 12/07/2012
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'instauration d'une contribution financière des communes membres d'une communauté d'agglomération, au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. En effet, si la mesure du potentiel fiscal agrégé permet de déterminer quelles sont les intercommunalités contributrices, elle ne reflète pas nécessairement les écarts de richesses entre communes membres d'une même communauté d'agglomération ; pourtant les communes au potentiel fiscal plus faible, qui reçoivent de l'État une dotation de solidarité rurale, sont aussi mises à contribution au titre de la péréquation horizontale. Face à l'incompréhension des élus concernés, il lui demande s'il envisage d'exonérer les communes qui perçoivent la dotation de solidarité rurale et d'augmenter à due concurrence la part contributive à la charge de la communauté d'agglomération. Il le remercie vivement de sa réponse.
- page 1530
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
La question est caduque
Page mise à jour le