Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le souhait de nombre de responsables d'associations d'aide à domicile de voir les professions d'aide à domicile et d'auxiliaire de vie ajoutées à la liste des professions mentionnées à l'article D. 5212-25 du code du travail. Les tâches des aides à domicile et des auxiliaires de vie qui doivent aider physiquement des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes peuvent, en effet, difficilement être assumées par des personnes elles-mêmes handicapées. Il souligne que nombre de responsables d'associations d'aide à domicile doivent prendre en compte cette réalité et qu'il leur apparaît injuste que leurs associations se trouvent dans l'obligation d'acquitter des amendes en raison du fait qu'ils sont dans l'obligation de prendre en compte cette réalité. Il lui demande, en conséquence, s'il compte ajouter ces deux professions à celles qui sont mentionnées à l'article D. 5212-25 du code du travail.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 17/01/2013
Les établissements d'aide à domicile entrent, comme tout établissement privé ou public occupant au moins 20 salariés, dans le champ de l'obligation d'emploi. Selon les données recueillies auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), environ 350 de ces établissements sont aujourd'hui concernés. Ils accueillent plus de 650 personnes handicapées. Les dispositions régissant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont inspirées par la double volonté d'assurer l'égalité des chances entre ces personnes et les autres catégories de travailleurs et de permettre à toute personne handicapée qui est en mesure de travailler de trouver un emploi. L'insertion professionnelle des personnes handicapées est en effet l'une des priorités du Gouvernement. En conséquence, les exceptions au principe de l'obligation doivent rester limitées. Ainsi, les « emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière » qui permettent aux entreprises de moduler leur contribution à l'AGEFIPH, sont limitativement définis à l'article D. 5212-25 du code du travail. Cette liste est le résultat d'un compromis qui présente l'avantage de ne pas enlever à l'obligation son efficacité tout en préservant certains secteurs d'activité dans lesquels il existe un grand nombre de métiers dont l'exercice par des personnes handicapées est rendu difficile. Toutes les fonctions sont définies avec une très grande précision sur la base de la nomenclature des professions et catégories professionnelles établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'administration s'est toujours attachée à une interprétation stricte de ladite liste afin d'éviter toute décision arbitraire. Dans ce contexte, aucune révision de la liste n'est envisagée. Néanmoins, il convient de rappeler que les acteurs du service public de l'emploi, en particulier Pôle emploi et Cap emploi ont pour mission d'accompagner les employeurs dans leur démarche de recrutement de personnes handicapées. Par ailleurs, afin de répondre aux préoccupations soulevées, la loi prévoit également, outre l'embauche directe de personnes présentant un handicap, quatre autres modalités permettant de s'acquitter partiellement ou totalement de l'obligation d'emploi : - la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des structures adaptées ou des structures du milieu de travail protégé (entreprises adaptées, ESAT). Selon les données fournies par l'AGEFIPH, les structures d'aide à domicile ont encore peu recours à cette modalité ; - l'accueil en stage de personnes handicapées ; - la conclusion ou l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui repose sur une approche pluriannuelle de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés négociée et maîtrisée à l'intérieur de l'entreprise ; - le versement d'une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'AGEFIPH. Ces différentes modalités ont pour objectif de permettre de prendre en considération la diversité des situations, comme celle des associations d'aide à domicile.
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