Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les problèmes que pose l'intégration des documents d'aménagement commercial (DAC) prévus par l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) établis ou révisés après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cet article L. 122-1-9 dispose que le DAC qui doit être intégré est « défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce » et que parmi ces conditions figurent des règles de procédure. À s'en tenir à la lettre du texte, cette intégration ne pourrait donc régulièrement intervenir qu'en appliquant simultanément deux procédures, d'une part celle prévue par le II de l'article L. 752-1, dont on pourrait se dispenser sans inconvénient, et d'autre part celle, de toute façon nécessaire, de création ou de révision du SCOT prévue par le code de l'urbanisme. Il lui demande en conséquence quelle lecture il convient de faire de l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme et, en particulier, comment il faut comprendre l'obligation de recourir à la procédure prévue au II de l'article L. 752-1 pour intégrer le DAC dans le SCOT. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer la ou les procédures à suivre pour intégrer le DAC dans les SCOT qui peuvent être soumis au régime antérieur à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement jusqu'à l'expiration de la période transitoire.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 14/03/2013
Le document d'aménagement commercial (DAC) est intégré dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) selon les modalités suivantes : si les orientations du DAC sont contradictoires avec les orientations du projet d'aménagement et de développements durables (PADD) du SCOT, il convient de réviser le SCOT, sinon une procédure de modification suffit. Afin de satisfaire à la double exigence du code de l'urbanisme et du code de commerce, l'enquête publique est menée dans le cadre de la procédure d'évolution du SCOT mais doit être précédée d'une délibération adoptant le DAC et doit intervenir dans le délai d'un an à compter de cette délibération. Le Gouvernement est conscient qu'une simplification de l'articulation entre le code de l'urbanisme et le code de commerce est nécessaire et en étudie les termes pour qu'elle puisse être examinée le plus rapidement possible à l'occasion des prochains travaux législatifs.
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