Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/07/2012
Ayant bien pris note de la réponse de son prédécesseur à sa question écrite n° 17428 du 3 mars 2011 ainsi que de la présentation du nouveau dispositif de soutien au développement de la filière photovoltaïque exposé dans cette réponse, M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que sa question écrite portait sur les dispositions transitoires prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Il considère donc que la réponse de son prédécesseur n'apporte pas les précisions nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs transitoires prévus. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser en premier lieu quel acte ou événement est susceptible de déterminer avec certitude la date de l'achèvement de l'installation dans le délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa de l'article 4, en deuxième lieu, quel acte ou événement est susceptible de déterminer précisément la date de mise en service du raccordement au réseau et, en troisième lieu, comment doit être comprise l'expression « travaux de raccordement » figurant au second alinéa de ce même article et s'il s'agit des travaux de raccordement de l'installation une fois l'installation achevée ou s'il s'agit de travaux réalisés sur le réseau indépendamment de l'achèvement de l'installation.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/01/2013
Après avoir défendu, à la suite du Grenelle de l'environnement, un système de soutien exagérément généreux pour une filière naissante, le Gouvernement précédent s'est vu confronté, fin 2009, à une vague sans précédent de projets souvent spéculatifs. Surpris par l'ampleur du phénomène, il a décidé de modifier, de manière abrupte et drastique, les modalités de soutien à cette filière. Cette volte-face a détruit 10 000 emplois dans le secteur en 2010 et 2011. Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie radiative du soleil. Les projets d'installation pour lesquels le producteur a notifié l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. Pour ces projets, le bénéfice de l'obligation d'achat est conditionné à la mise en service dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de l'acceptation de la proposition technique et financière. Ce délai peut être allongé pour tenir compte de la durée des travaux de raccordements. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. L'arrêté du 4 mars 2011 définit la date d'achèvement des travaux comme la date où le producteur soumet : - pour une installation raccordée en basse tension, l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 au visa d'un des organismes mentionnés à l'article 4 de ce même décret ; - pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, les rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2000. Conformément à l'arrêté du 4 mars 2011, la date de mise en service de l'installation est la date de mise en service du raccordement, soit la date à partir de laquelle l'électricité produite par l'installation est injectée sur le réseau public. Les travaux de raccordement sont les travaux nécessaires au raccordement au réseau public de l'installation photovoltaïque en vue de sa mise en service, indépendamment de l'achèvement des travaux. L'article 4 du décret n° 2010-1510 prévoit que le délai de mise en service de 18 mois est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée au bout de 18 mois. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement. L'arrêté du 4 mars 2011 sera très prochainement modifié pour mettre en uvre les mesures d'urgence annoncées par le Gouvernement à l'issue de la conférence environnementale pour soutenir immédiatement la filière du photovoltaïque et préserver les emplois en France. Enfin, le débat national sur la transition énergétique qui a été lancé débouchera quant à lui sur un projet de loi de programmation. Celui-ci devra permettre d'établir un cadre pérenne pour le développement des énergies renouvelables, donnant à l'ensemble de la filière photovoltaïque la stabilité et la visibilité nécessaires à son développement, privilégiant la qualité et s'assurant que son développement bénéficie le plus possible au tissu industriel et économique français et européen, tout en maintenant l'objectif de baisse progressive des niveaux de soutien à la filière, en cohérence avec la baisse des coûts de production observée.
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