Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il ne lui paraîtrait pas opportun de prévoir que les travailleurs indépendants bénéficiant des dispositions des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qui ont opté pour le régime prévu par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale soient dans l'obligation de faire établir au moins une fois tous les trois ans un rapport de diagnostic de croissance et d'accompagnement par un organisme agréé défini par les articles 1649 quater C et 1649 quater F du code général des impôts ou un professionnel de l'expertise comptable. Ce rapport de diagnostic aurait pour objet de vérifier que le régime forfaitaire de l'auto-entrepreneur est le mieux adapté à leur situation, que leurs obligations administratives, comptables, fiscales et sociales sont bien respectées, que leurs obligations en matière de qualifications et d'assurances sont également bien respectées, et d'évaluer si le développement de leur activité nécessite ou non une facilitation à l'accès à des financements et à un accompagnement personnalisé.
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Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 18/10/2012
Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission conjointe va être confiée prochainement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le début de l'année 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées.
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