Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des travaux d'installation ou de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement, particulièrement lorsque ces travaux sont entrepris par des établissements intercommunaux compétents (syndicats ou communautés) dont le territoire relève de la compétence de deux agences de l'eau distinctes ayant adopté chacune des modalités de subventionnement différentes de ce type de travaux. Alors même qu'il apparaît qu'un établissement intercommunal n'a pas la possibilité pas plus d'ailleurs qu'une commune de décider de subventionner lui-même ce type de travaux, eu égard aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, la question se pose de savoir si ce même établissement intercommunal aurait le droit de moduler les taux de subventions effectivement obtenues pour ces travaux. Par exemple, en présence d'un taux de subventionnement de 60 % mis en œuvre par une agence donnée et d'un taux de 30 % mis en œuvre par une autre agence, la question se pose de savoir si un établissement intercommunal pourrait adopter un taux unique inférieur au taux de 60 % mais supérieur au taux de 30 % -, de façon à offrir les mêmes conditions de subventionnement à tous les particuliers relevant de son territoire et ainsi respecter le principe d'égalité de traitement entre ces particuliers ou s'il se trouve dans l'obligation de respecter strictement les taux des subventions accordées pour chaque opération donnée et ainsi traiter de manière différente les propriétaires concernés, par ailleurs usagers du même service public d'assainissement non collectif (SPANC) créé sur le territoire couvert par l'établissement intercommunal. Il apparaît en effet que si la réponse apportée devait tendre à un strict respect des modalités de subvention, notamment leur taux, décidées par chaque agence de l'eau, cela aurait pour effet d'obérer les actions d'installation ou de réhabilitation envisagées par les établissements intercommunaux se trouvant dans ces situations particulières.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/11/2012
Sur la base des enjeux identifiés de manière globale sur chaque territoire, les agences de l'eau définissent en effet un programme pluriannuel d'interventions qui leur est spécifique, tant en matière de redevances que d'interventions. Il en résulte des priorités et des modalités d'aides différentes selon les bassins. Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage privée pour les travaux relatifs aux systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement, une convention est passée entre l'agence de l'eau et la collectivité, prévoyant que les aides sont accordées à la collectivité intermédiaire, mais pour le compte du bénéficiaire à qui la subvention est reversée. Il convient donc d'appliquer un strict respect des modalités de subvention décidées par chaque agence de l'eau, et notamment leur taux. Toutefois, lorsque le porteur d'un projet à portée intercommunale est situé en limite de bassin et sur deux circonscriptions différentes, les agences de l'eau ont la possibilité de se concerter pour aligner leurs modalités de financement. La ministre invite ainsi à saisir le président du conseil d'administration des agences concernées, puisque les conseils d'administration restent compétents pour définir des modalités d'aides spécifiques dérogeant aux conditions générales du programme. À titre informatif, les six agences de l'eau apporteront, au cours de la période 2007-2012 correspondant à leurs IXèmes programmes pluriannuels d'intervention, plus de 225 millions d'euros d'aides à l'assainissement non collectif. Pour la période 2013-2018 des Xèmes programmes, les agences de l'eau prévoient une augmentation significative de ces dépenses. Consciente des contraintes que les particuliers peuvent rencontrer pour la réhabilitation de leurs installations, la ministre informe en outre que, dans le but de remettre à niveau le parc d'assainissement non collectif de manière progressive et de dimensionner l'effort financier au regard des enjeux collectifs et du rapport coût/efficacité, des précisions sur les modalités de contrôle de l'assainissement non collectif ont été apportées par la loi Grenelle II et par l'arrêté du 27 avril 2012. C'est pourquoi, désormais, pour les installations existantes, les travaux ne doivent être rendus nécessaires dans un délai de quatre ans qu'en cas de risque sanitaire ou environnemental avéré. Pour les installations non conformes, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de vente, les travaux sont à réaliser dans un délai d'un an après signature de l'acte de vente. De plus, les particuliers devant procéder à des travaux de création ou de mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif peuvent bénéficier, selon certaines conditions : - d'aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), - de l'application d'un taux réduit de TVA (7 %), - de l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009).
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