Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'application du décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 créant un forfait transport au bénéfice des malades en situation d'accueil de jour. Selon l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles, il revient aux gestionnaires des structures d'accueil de jour de « justifier de modalités d'organisation [de ces] transports ». Or les gestionnaires de ces structures d'accueil qui, le plus souvent, ne disposent pas de compétences ni de moyens en matière d'organisation de service de transport, s'interrogent sur les conditions concrètes de mise en œuvre de ce forfait transport et cela d'autant plus que les termes du décret manquent de précision à cet égard. Il lui demande, en conséquence, d'une part, si elle compte apporter les précisions nécessaires et, d'autre part, quelles dispositions elle compte prendre pour que la mise en œuvre de ce forfait transport devienne effective.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 24/01/2013
Les établissements qui organisent un accueil de jour doivent, aux termes de l'article D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles, proposer une solution de transport adapté aux besoins des personnes bénéficiant de l'accueil de jour. Cet article précise en outre que pour bénéficier de la prise en charge d'un forfait journalier de frais de transport, les gestionnaires des établissements doivent justifier des modalités d'organisation des transports. L'article 2 du décret du 29 septembre 2011 a élargi et assoupli les modalités de prise en charge des frais de transport en accueil de jour, en complétant l'article D. 312-9 précité par des dispositions qui prévoient qu'à défaut d'organisation des transports, les établissements d'accueil de jour remboursent aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite du forfait journalier de transport. Ainsi, les accueils de jour respectent les dispositions du décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 relatif à l'obligation d'organiser un dispositif de transport adapté en contrepartie de la perception du forfait journalier de frais de transport, même s'ils n'organisent pas directement ou par l'entremise d'un prestataire, une solution de transport adapté.
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