Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question posée par le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées françaises ayant effectué une partie de leur carrière en Algérie. Le code de la sécurité sociale dispose à l'article R. 161-20 que « lorsque le bénéfice de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions ». L'Arrangement administratif général du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 dispose à l'article 61 relatif au versement des arrérages : « Les pensions de vieillesse françaises ou algériennes acquises au titre de l'article 27 de la convention sont versées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires visés à l'article 3 §1er de la convention qui résident ou reviennent résider dans l'autre pays ». Or les personnes possédant la double nationalité ne parviennent pas à obtenir auprès des autorités algériennes le bénéfice de cet Arrangement. De surcroît, le dinar algérien n'étant pas exportable en France, les personnes titulaires de pensions de retraite rapatriées par la France et empêchées de retourner en Algérie ne peuvent donc pas bénéficier de ces pensions de retraite. Le montant de ces pensions est néanmoins inclus dans le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, privant par là-même ces personnes de la majoration pour conjoint à charge. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre afin de permettre aux personnes qui se trouvent dans cette situation de bénéficier d'un montant décent d'allocation de solidarité aux personnes âgées.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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