Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres. Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont intégrées aux activités agricoles et elles bénéficient d'un régime fiscal agricole depuis la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).
En décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux de TVA réduit pour les activités équestres a été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Or, le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné l'État français à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinées à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole.
Or, il apparaît que la Commission européenne fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA car la mesure fiscale adoptée en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres mais sur leur caractère sportif.
C'est d'ailleurs en raison du fondement sportif de ce nouveau dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. Il est aujourd'hui remis en cause et risque d'avoir des conséquences désastreuses sur cette activité économique importante dans nos zones rurales.
Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de sauvegarder les activités équestres de nos territoires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/08/2012
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le Gouvernement français a transmis à la Commission, le 29 juin 2012, les mesures législatives qu'il entendait mettre en place, au regard de l'arrêt de la CJUE, à savoir l'abrogation du taux réduit pour les opérations suivantes : les gains de courses ; les ventes de chevaux, à l'exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%) et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, ...) ; les prestations d'élevage des équidés, l'entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des fins sportives. C'est sur ce dernier point que le Gouvernement français a signifié à la Commission qu'il n'entendait pas abroger l'article du code des impôts qui fixe un taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En effet, il considère que cet article ne méconnaît ni les points, ni le dispositif de l'arrêt de la CJUE. Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi, le Gouvernement français met tout en uvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres.
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