Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 12/07/2012
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière de certaines universités. En effet, certaines d'entre elles rencontrent des difficultés qui viendraient remettre en question la réforme de l'autonomie. Ainsi des menaces pèseraient concrètement sur l'emploi avec notamment un risque de gel des postes ; des formations pourraient être remises en question fragilisant les contractuels. Les présidents d'universités qui avaient déjà alerté les pouvoirs publics, il y a quelques mois, restent inquiets. Aussi, il lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les universités et ainsi éviter que ces problèmes ne se posent chaque année.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 21/03/2013
Huit établissements ont connu fin 2011 une situation difficile liée au double déficit de leur résultat d'exploitation en 2009 et 2010. Cette situation a conduit à questionner le rôle du recteur chargé du contrôle budgétaire (en application du décret financier n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies) et plus largement les conditions de passage à l'autonomie des universités. Pour sortir de cette situation de crise, un « comité des pairs » constitué de deux anciens présidents d'université aux compétences reconnues en gestion a été institué pour expertiser la situation de ces établissements et faire des préconisations à court et moyen termes. Ce rôle de remédiation a été reconnu par les établissements et par la conférence des présidents d'université (CPU). En effet, au-delà des questions de régularisation comptable, exigées des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification, le comité des pairs a fait aussi apparaître la nécessité pour les établissements de sécuriser leur gestion budgétaire, de contenir leurs dépenses et de remettre en perspective la soutenabilité financière des projets d'établissement, ce dernier élément devenant essentiel dans la stratégie d'un établissement autonome. Dans un premier temps, le passage à l'autonomie a accru les risques de dérive financière. Plusieurs facteurs se conjuguent qui créent des situations parfois très tendues dans certains établissements : le calibrage de la masse salariale sur la dépense constatée juste avant le passage à l'autonomie, la qualité de la prévision budgétaire, le grand nombre de microdécisions prises dans les établissements sans capacité, faute d'outils, d'en mesurer l'impact à moyen terme, la difficulté de susciter des ressources propres et un grand besoin de professionnalisation des équipes et de renouvellement des compétences. Dans ce contexte, le rôle et la présence du recteur se sont considérablement renforcés ces derniers mois. Fin 2011, plusieurs budgets d'universités et établissements ont dû être établi par le contrôleur budgétaire suite à la constatation de deux déficits consécutifs, ce qui a encore été le cas fin 2012 pour sept universités. Plusieurs actions ont permis de renforcer progressivement le contrôle budgétaire dans son ensemble, aussi bien par le recrutement de compétences que par la mise en place de formations. Une animation conjointe du réseau est opérée par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) et la direction des affaires financières (DAF) et les services des contrôleurs budgétaires sont régulièrement réunis. Afin de les accompagner, la DGESIP avec la DAF, a mis en place mi-2012 un dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement des établissements. Ce dispositif, co-animé par la DGESIP et la DAF et piloté par un comité réunissant les recteurs et l'inspection générale de l'administration, de l'education nationale et de la recherche (IGAENR), a permis de développer trois points : tout d'abord, le ministère a travaillé sur l'outillage des recteurs et sur les remontées d'information. Un tableau de bord financier a été mis en place et permet de décrire, un établissement par le biais d'une trentaine d'indicateurs. L'information financière reste toutefois à fiabiliser, beaucoup de données étant manquantes ou biaisées en raison du périmètre d'observation. Un groupe de travail a été engagé pour y remédier. Parallèlement, un outil de remontée des budgets des établissements est en cours de mise en uvre pour être opérationnel le 1er janvier 2014 ; ces situations sont présentées en comité de pilotage, avec des recteurs, permettant d'échanger sur les situations et les mesures à prendre ou sur des points réglementaires à clarifier ; enfin, le ministère a mis en place un dispositif d'accompagnement via l'IGAENR au travers d'une part de diagnostics flash et d'autre part d'audits approfondis. Les sept universités en double déficit en 2010 et 2011, ont, notamment, bénéficié systématiquement d'un audit flash et deux universités d'un audit approfondi. Ces audits sont des éléments essentiels pour permettre au recteur de suivre la situation financière de l'université de manière précise et contextualisée, en rapport avec ses missions de formation et de recherche. L'implication des recteurs est donc forte, bien que subordonnée aux compétences et aux personnels disponibles, ainsi qu'aux outils qui ne se mettent que très progressivement en place. Leur positionnement permet un dialogue étroit, constructif et en prise directe avec les enjeux universitaires. Le ministère, avec les recteurs, parachève progressivement le cadre de ce contrôle. En 2013, dans un contexte de redressement des comptes publics, le soutien du ministère a été important pour les universités avec une croissance de leurs subventions de 2,2 % et 980 créations d'emplois. Il s'agit d'un effort conséquent, nationalement, et internationalement, dans un contexte où les dotations des opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche ont tendance à chuter dans plusieurs pays européens.
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