Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 19/07/2012

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact de l'ouverture des jeux en ligne sur les recettes publiques. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 7 juillet 2011, le ministre précise que les rentrées fiscales issues du jeu s'élèvent en moyenne à 4,66 milliards d'euros sur 2007, 2008 et 2009.
Étant donné que la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 est en application depuis plus d'un an, il est tout à fait possible de calculer le montant exact des rentrées fiscales sur une année complète, à savoir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 d'une part et du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 d'autre part.
Il le remercie de bien vouloir indiquer le détail de l'ensemble des recettes fiscales collectées après l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne, sur les deux périodes précisément.

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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 31/01/2013

La réponse publiée au Journal officiel du 7 juillet 2011 a précisé le niveau des recettes fiscales sur les jeux d'argent et de hasard (tous secteurs confondus : Etat, sécurité sociale, communes et autres bénéficiaires de fiscalité affectée). Ces recettes s'élevaient à 5 Mds€ en 2007, à 4,6 Mds€ en 2008 et à 4,4 Mds€ en 2009. La réponse précitée indiquait également que sur l'année 2010, le montant total des recettes s'était élevé à 4,4 Mds€, soit une stabilisation des recettes par rapport à 2009. Il est désormais possible de communiquer les chiffres de l'exécution 2011, ainsi que les chiffres sur les deux années qui ont suivi l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence. Ces chiffres sont les suivants :


EN Md€

2010
Exéc.

2011
Exéc.
DU
01/07/2010
au
30/06/2011
DU
01/07/2011
au
30/07/2012

LFI 2012
Prélèvements Etat3,33,63,43,53,5
Française des jeux (FdJ)1,82,11,92,02,0
Casinos0,70,80,80,80,7
Paris hippiques0,60,40,50,40,5
Paris sportifs0,10,10,10,10,1
Jeux de cercle en ligne0,00,10,10,10,1
Redevance hippique0,00,10,10,10,1
Prélèvements sociaux0,60,70,70,70,7
CSG CRDS FdJ0,20,30,20,30,5
CSG CRDS casinos0,20,20,20,2 
CSG CRDS PMU0,1    
Prélèvements sociaux paris et poker0,10,20,20,20,2
Prélèvements communes0,30,30,30,30,3
Prélèvements sur casinos/communes et EPCI0.30.30.30,30.3
Prélèvements sur jeux de cercle en ligne0,00,00,00,00,0
Prélèvements sur paris hippiques0,00,00,00,00,0
 
Autres bénéficiaires0,20,20,20,20,2
CNDS - prélèvement FdJ0,20,20,20,20,2
CNDS - prélèvement paris sportifs0,00,00,00,00,0
CMN - prél. jeux de cercle en ligne0,00,00,00,00,0
TOTAL :4,44,84,64,74,7
La fiscalité sur les jeux a rapporté 4,4 Mds€ en 2010 et 4,8 Mds€ en 2011. Elle est prévue à 4,7 Mds€ en loi de finances initiale 2012. La progression par rapport à 2010 est due essentiellement à la Française des jeux qui, avec environ 2,6 Mds€ de prélèvements en 2012, est le premier secteur de jeux contributeur aux budgets publics.

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